Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
De race Tosa.

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
De race Rottweiler,
De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

Question-réponse

Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd’hui ?

Vérifié le 23/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat aidé permet à l’employeur de bénéficier d’aides pour diminuer la coût de l’embauche. Par exemple : aide de l’État, exonération de cotisations patronales, aides à la formation.

Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l’emploi.

Liste des contrats aidés
Nom du contrat	Condition tenant à l’âge du bénéficiaire du contrat	Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat	Secteur d’activité
Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC)	Aucune	Oui	Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales)
Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC)	Aucune	Oui	Marchand
Contrat d’apprentissage	Moins de 30 ans, en principe	Oui	Marchand et non marchand
Contrat de professionnalisation	Notamment : moins de 26 ans et demandeurs d’emploi de 26 ans et plus	Oui	Marchand
Contrat adultes-relais	Au moins 26 ans	Non	Non marchand
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)	Plus de 57 ans	Non	Marchand
Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)	Moins de 26 ans en principe	Non	Sans objet
Emploi franc	Aucune	Non	Entreprises et associations

À savoir

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation diffèrent sur plusieurs points.

Code du travail : articles L5134-55 à L5134-57

Contrat jeune en entreprise

Questions ? Réponses !

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?