Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

Accueil particuliers  > Comment faire si  > Je prépare ma retraite

Comment faire si…

Je prépare ma retraite

Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Je souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s’offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.

  • Salarié du secteur privé
  • Fonctionnaire
  • Contractuel de la fonction publique

Je m’informe sur l’âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :

Je m’informe sur les conditions de départ en retraite progressive.

Je m’informe sur les conditions d’obtention d’une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco.

Je m’informe sur les conditions de rachat de trimestres.

Cela est possible pour les années d’études supérieures ou les années incomplètes de cotisations (c’est-à-dire validées pour moins de 4 trimestres).

C’est également possible pour certaines périodes d’apprentissage ou les périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) ou enfant d’anciens harkis.

Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

  • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
  • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

  • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
  • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

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Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

Si je souhaite réduire mon activité en fin de carrière sans perte de revenu, je m’informe sur la retraite progressive, qui consiste à percevoir une partie de mes retraites de base et complémentaire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.

Je m’informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite.

Je m’informe sur les indemnités de départ en retraite dont je peux éventuellement bénéficier de la part de mon employeur.

Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire, contrats individuels ou collectifs, dont je bénéficie.

J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

Il peut notamment s’agir des plans d’épargne retraite suivants :

J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.

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Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Je m’informe sur l’âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certains cas, un départ anticipé est possible :

Je m’informe sur les conditions d’obtention d’une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire.

Je m’informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.

Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

  • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
  • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.

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Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

  • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
  • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

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Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite.

Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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Je m’informe sur l’âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certains cas, un départ anticipé est possible :

  • Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :

Je m’informe sur les conditions de départ en retraite progressive.

Je m’informe sur les conditions d’obtention d’une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire.

Je m’informe sur les conditions de rachat de trimestres.

Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

Cela est possible pour les années d’études supérieures ou les années incomplètes de cotisations (c’est-à-dire validées pour moins de 4 trimestres).

C’est également possible pour certaines périodes d’apprentissage ou les périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) ou enfant d’anciens harkis.

Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

  • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
  • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.

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  • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
  • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

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Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

Si je souhaite réduire mon activité en fin de carrière sans perte de revenu, je m’informe sur la retraite progressive, qui consiste à percevoir une partie de mes retraites de base et complémentaire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.

4 à 6 mois avant ma date de départ souhaitée, j’effectue ma demande de retraite.

Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

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