Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Délégation de l’autorité parentale

Vérifié le 16/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir ce qu’est la délégation de l’autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa durée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Délégation volontaire
  • Délégation forcée

La délégation de l’autorité parentale est le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants.

Elle a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.

Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.

Lorsque les circonstances l’exigent (hospitalisation, incarcération), l’autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).

La délégation d’autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.

En tant que parents, vous pouvez la demander dans l’intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.

Vous devez faire la demande ensemble si vous exercez l’autorité parentale conjointement.

Vous devez faire la demande seul(e) et en informer l’autre parent, si l’autorité parentale est exercée exclusivement par vous.

Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivantes :

  • Éloignement (long voyage à l’étranger, fuite,…)
  • Hospitalisation
  • Maladie
  • Prison
  • Difficultés avec votre enfant (incapacité d’assurer les missions dont vous êtes investies).

La délégation d’autorité parentale n’entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d’un tiers. Dans le cas d’une délégation volontaire, vous continuez d’élever votre enfant tout en bénéficiant de l’aide d’une autre personne.

Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.

Il peut s’agir de l’une des personnes suivantes :

Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant, pour que le transfert soit valable.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire la demande à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

Cerfa n° 16076*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

La délégation n’est pas définitive.

Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir (vous adresser), à nouveau, au Jaf.

Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale

Cerfa n° 16097*01

Accéder au formulaire (pdf – 81.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Votre demande doit être adressée au Jaf.

Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d’entretien de l’enfant (sauf si vous êtes dans l’incapacité de payer).

L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.

Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.

La demande de transfert se fait à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale

Cerfa n° 16096*01

Accéder au formulaire (pdf – 83.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

La délégation de l’autorité parentale, c’est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.

Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.

Lorsque les circonstances l’exigent (hospitalisation, incarcération), l’autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).

La délégation d’autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

Elle peut être demandée par une personne ou un organisme dans l’un des cas suivants :

  • Délaissement parental
  • Impossibilité des parents d’exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants
  • Un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent ayant entraîné sa mort

La personne ou l’institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant pour que le transfert soit valable.

Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

Formulaire
Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

Cerfa n° 16077*01

Accéder au formulaire (pdf – 103.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Pour l’aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.

L’objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d’éducation de vos enfants.

Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l’école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue…).

Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :

  • Avis et intérêt de l’enfant
  • Capacité des parties à respecter les droits de l’autre
  • Renseignements recueillis lors de l’enquête sociale

La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l’autorité parentale.

  À savoir

lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement judiciaire, l’avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.

La délégation n’est pas définitive.

Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le Jaf.

Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale

Cerfa n° 16097*01

Accéder au formulaire (pdf – 81.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Votre demande doit être adressée au Jaf.

Si l’enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d’entretien de l’enfant (sauf s’ils sont dans l’incapacité de payer).

L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.

Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la première fois.

La demande de transfert se fait à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale

Cerfa n° 16096*01

Accéder au formulaire (pdf – 83.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

En tant que parents, vous pouvez la demander dans l’intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément. On parle alors de délégation volontaire.

La délégation de l’autorité parentale peut être demandée par une personne ou un organisme dans certains cas. On parle alors de délégation forcée.

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