La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1^er mai 2025 pour l’apostille et le 1^er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr
au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE		Personnes physiques	Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.	Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
	Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents	10€ H.T.	20€ H.T.
	Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document	5€ H.T.	10€ H.T.
	Délivrance rapide, sous 24h **
	Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents	20€ H.T.	40€ H.T.
	Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document	10€ H.T	20€ H.T.

Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère, par l’un des moyens suivants :

Déclaration conjointe avec la mère
Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

Toutefois, la reconnaissance de paternité n’est pas possible dans les cas suivants :

Enfant mort-né
Filiation incestueuse (c’est-à-dire que l’enfant ne doit pas être né d’une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
Filiation légalement établie (c’est-à-dire que l’enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Cerfa n° 12785*05

Accéder au formulaire (pdf – 1.0 MB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée éventuellement du jugement d’adoption simple de l’enfant (s’il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d’identité
- Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (s’ils en ont une)
- Copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1re année.

À savoir

la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
Le père peut s’adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l’enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1re année.

À savoir

la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.