Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Audition des témoins lors d’un procès pénal

Vérifié le 01/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Au cours d’un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l’exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre et un faux témoignage sont sanctionnés par des amendes. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.

Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l’affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Il ne s’agit pas forcément d’une personne ayant directement assisté à l’infraction. Il peut s’agir aussi d’une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.

  À savoir

un mineur peut également être témoin. C’est au juge de vérifier l’exactitude du témoignage.

Le témoin peut être auditionné lors d’un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Convocation

Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d’assises).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d’audience. La citation précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l’audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.

  • Cas général
  • Outre-mer
  • Étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience si les parties résident en métropole.

Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite au moins 10 jours avant l’audience, si le procès a lieu dans le même département d’outre-mer.

Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience, si le procès a lieu dans un autre département d’outre-mer ou en métropole.

Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience.

Si la personne poursuivie vit dans l’Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience.

Si la personne poursuivie vit dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l’audience.

Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l’enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical…).

En cas d’absence sans motif légitime, le témoin risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 3 750 €.

Audition

Lors de l’audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l’écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu’ils ne s’entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Le témoin déclare son identité complète : nom, prénom, âge, profession, domicile. Il précise s’il est parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s’il travaille pour lui.

Si le témoin a des difficultés pour s’exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, il peut s’aider de documents sur autorisation du président du tribunal.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende d’un montant maximum de 3 750 €.

Indemnisation

Le témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d’indemnisation est déposée auprès du greffier à l’audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Attestation délivrée par l’employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

Si le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l’indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d’un billet aller-retour quand le voyage s’effectue en train.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

les personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des témoins dont l’état de santé ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit à des indemnités.

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende au maximum.

  À savoir

en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende de 3 750 € au maximum.

Si lors de l’enquête pénale le témoin a pu témoigner de manière anonyme, il peut quand même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.

Questions ? Réponses !

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