La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer son enfant ?
Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.
Où déclarer son enfant ?
La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.
Qui fait la déclaration de naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.
En savoir plus sur Service-public.fr :
Fiche pratique
Élections européennes
Vérifié le 24/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les représentants au Parlement européen sont élus par les citoyens des pays de l’Union européenne lors des élections européennes. Il n’y a pas de second tour. Les prochaines élections européennes sont prévues le 9 juin 2024.
-
Comment les députés européens sont-ils élus ?
Vie-publique.fr
-
Vie-publique.fr
-
Composition du Parlement européen
Parlement européen
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Élections : droit de vote d’un citoyen européen en France
Papiers – Citoyenneté – Élections