Déclarer une naissance

  • Etat civil
  • Mis à jour le

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

En savoir plus sur Service-public.fr :

Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Nationalité française  > Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Question-réponse

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Vérifié le 31/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Un enfant est Français de naissance, c’est-à-dire par filiation, si au moins l’un de ses parents est Français.

Peu importe que l’enfant soit né en France ou à l’étranger.

Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l’égard du parent français.

La nationalité d’un parent est constatée le jour de la naissance de l’enfant et durant sa minorité.

La nationalité française de l’enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité.

Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.

L’enfant mineur devient Français lorsque l’un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L’enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le nom de l’enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.

  À savoir

Il est possible de demander la naturalisation d’un enfant mineur resté étranger alors que l’un de ses parents est devenu Français. L’enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Seule l’adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance .

En effet l’adoption plénière attribue à l’enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine.

L’adoption décidée à l’étranger a un effet sur la nationalité de l’enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

  À savoir

la Kafala n’est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Au moins l’un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
  • Ou au moins l’un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
  • Ou il est né apatride en France

 À noter

si l’enfant né en France de parents étrangers se trouve dans une autre situation, il pourra devenir Français à partir de âge de 13 ans, sous conditions.

Questions ? Réponses !

Et aussi