La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle permet d’établir l’acte de naissance.

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5^ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier de l’État civil.

Qui fait la déclaration de naissance ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement.

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Fiche pratique

Obligations des éducateurs et établissements sportifs

Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un éducateur sportif exerce son activité au sein d’une association, d’un club, d’une entreprise, d’une administration ou comme travailleur indépendant. Il doit détenir une carte professionnelle si son activité est rémunérée. Le sport peut être pratiqué dans un établissement d’activités physiques ou sportives. Cet établissement doit notamment respecter des règles de sécurité.

• Réglementation applicable aux éducateurs sportifs 

  Ministère chargé des sports

• Réglementation applicable aux établissements d'activités physiques ou sportives 

  Ministère chargé des sports

Textes de référence

• Code du sport : articles L212-1 à L212-8

  Obligation de diplôme des éducateurs sportifs

• Code du sport : articles L212-9 à L212-10

  Obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs

• Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité

  Contrôle de l’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs

• Code du sport : articles L212-11 et L212-12

  Obligation de déclaration des éducateurs sportifs

• Code du sport : articles L322-1 à L322-6

  Obligation de sécurité des établissements sportifs

• Code du sport : articles L321-1 à L321-9

  Obligation d’assurance des établissements sportifs

• Code du sport : annexe II-1 à l’article A212-1

  Liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification

• Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les règles de sécurité relatives aux aires collectives de jeux

• Décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux

Services en ligne et formulaires

• Faire une déclaration d’éducateur sportif (en ligne)

  Téléservice

• Faire une déclaration d’éducateur sportif (par courrier)

  Formulaire

• Se renseigner sur les qualifications d’un éducateur sportif

  Outil de recherche

• Rechercher un équipement, un site ou un espace sportif

  Téléservice

• Demande d’information relative à la réglementation des équipements sportifs

  Formulaire

• Télé-déclaration d’un équipement sportif

  Téléservice

• Fiche de signalement et d’enquête accident ou incident grave dans un établissement physique d’activité physique et sportive (EAPS)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?

Et aussi

• Assurances pour le sport

  Loisirs – Sports – Culture

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