Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Fiche pratique

Chômage : compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi

Vérifié le 12/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez déjà travaillé, vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis en tant que salarié. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Seules certaines formations sont admissibles au CPF.

Si vous avez déjà travaillé, vous avez un compte personnel de formation (CPF) mais il ne sera pas alimenté pendant la période de chômage.

En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis lorsque vous étiez salarié.

Si vous n’avez jamais travaillé, vous n’avez pas de CPF.

  À savoir

si vous cumulez votre indemnisation chômage avec des revenus issus d’un temps partiel, vous pouvez acquérir des droits sur votre CPF en proportion de votre temps de travail sur l’année.

Information sur les droits acquis

Pour connaître les droits acquis sur votre CPF, connectez-vous à Mon compte formation, personnel et sécurisé.

Si votre compte n’a pas encore été activé, vous devez vous connecter avec votre numéro de sécurité sociale.

Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

  • Vos droits acquis et ceux utilisés
  • Formations dont vous pouvez bénéficier
  • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Utilisation des droits acquis

Si vous bénéficiez de droits suffisants sur votre CPF pour effectuer la formation envisagée, votre projet est considéré comme étant validé dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il n’a pas besoin de l’autorisation de Pôle emploi.

Si vos droits sont insuffisants, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour mettre en place le financement (Opacif, État, région, etc.).

Dans tous les cas, vous devez informer votre conseiller Pôle emploi de votre démarche lors de vos entretiens.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

 À noter

vous pouvez contacter le conseil en évolution professionnelle (CEF) pour préparer votre projet de formation professionnelle.

 Attention :

les actions d’accompagnement et de conseil proposées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ne sont pas admises au CPF. Toutefois, cela n’est pas le cas si la formation est entièrement financée, notamment par Pôle emploi et l’Apec.

Vous pouvez suivre également une formation dans un pays membre de l’Union européenne. Cela est possible si vous n’êtes pas inscrit auprès de Pôle emploi et qu’il existe une convention entre Pôle emploi et l’organisme public du pays concerné.

Pour rechercher une formation admissible, vous donnez vous rendre sur le site du compte formation (avec votre numéro de sécurité sociale) :

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Les frais pédagogiques et les frais de mobilités (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par Pôle Emploi.

Ces frais sont pris en charge à condition que la formation soit financée ou cofinancée par Pôle emploi sous certaines conditions.

Vous pouvez vous charger vous-même du dossier de prise en charge ou le faire compléter par votre conseiller Pôle emploi.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus