Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?

Vérifié le 18/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment ont été transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Différences entre le Dif et le CPF

Dif

CPF

Formations admises

Formations qualifiantes ou non

Notamment :

Publics concernés

Salariés

Salariés, demandeurs d’emploi et indépendants.

Heures acquises

20 heures par an avec un plafond de 120 heures

En principe, 500 € par an (plafond de 5 000 €)

Possibilité d’abondement (ajout d’une somme d’argent).

Information sur les heures acquises

Par l’entreprise chaque année ou en cas de départ

Sur internet en consultant son compte

En cas de changement d’entreprise

Maintien des heures acquises uniquement avec l’accord du nouvel employeur

Maintien des sommes acquises sans condition

Choix du contenu et de la date de formation

Avec accord de l’employeur

Avec accord de l’employeur sauf si la formation est suivie en totalité en dehors du temps de travail

Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif si ces derniers ont été intégrés au CPF.

Il n’est plus possible de les intégrer aujourd’hui.

 À noter

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) avaient aussi le DIF. Ils ont un dispositif spécifique par type de fonction publique pour le CPF.

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