Le Pacte civil de solidarité (Pacs ) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit en mairie (sans rendez-vous)
soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.
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Question-réponse
À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
Vérifié le 07/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite.
Avec le BSR (catégorie AM du permis)
Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite.
Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Avec le BSR (catégorie AM du permis)
Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Si vous avez le permis A2 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
Scooter à 3 roues (catégorie L5e ) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kw.
Avec le BSR (catégorie AM du permis)
Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Si vous avez le permis A2 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
Scooter à 3 roues (catégorie L5e ) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans , vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A .
Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
Scooter à 3 roues (catégorie L5e ) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
Avec le BSR (catégorie AM du permis)
Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Si vous avez le permis A2 , vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
Scooter à 3 roues (catégorie L5e ) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans , vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A .
Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
Scooter à 3 roues quelle que soit sa puissance
