Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

Vérifié le 10/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis A2.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2023.

La formation dure 7 heures

Le programme se divise en 3 séquences.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation

Séquence

Durée

Théorie

2 heures

Maniabilité sur plateau

2 heures

Circulation

3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l’État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n’y a pas d’examen à passer.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

Comment demander le permis ?

C’est la moto-école qui s’occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)

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