Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sans rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.
En savoir plus sur Service-Public.fr
Fiche pratique
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez passer le permis B (voiture) en candidat libre, sans vous inscrire dans une auto-école. Quel est l’âge minimum ? Comment s’inscrire à l’examen et avoir un numéro NEPH ? Comment se passe l’apprentissage de la conduite ? Comment réserver une place pour passer l’épreuve pratique ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis B en candidat libre.
Questions ? Réponses !
-
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
-
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
-
Demande de permis de conduire : quelle pièce d’identité peut-on présenter ?
-
Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent – Impôts – Consommation
-
Permis B : voiture ou camionnette
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
-
Livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Legifrance
-
Charte de l’accompagnateur d’un candidat libre au permis de conduire
Legifrance
-
Déclaration sur l’honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Prendre rendez-vous en ligne pour l’épreuve pratique du permis de conduire
Ministère chargé de l’intérieur