Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2022 des revenus de France pour l’année 2021.

  • Revenus déclarés en France pour 2021
  • Autre situation

Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l’étranger. Vous avez donc déclaré en 2022 des revenus de l’année 2021.

Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez lui adresser votre déclaration 2023 des revenus de 2022. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Pour la déclaration 2023 de vos revenus de 2022, vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2022 jusqu’à la date de votre retour en France
  • Vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre 2022

Comment déclarer ?

  • En ligne
  • Sur papier

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France
  • Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

 Attention :

l’année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous devez aussi déclarer les contrats d’assurance vie.

Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte.

L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l’étranger, vous n’aviez aucune obligation fiscale en France.

Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Vous devez déclarer l’ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu’au 31 décembre 2022.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  À savoir

vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous devez aussi déclarer les contrats d’assurance vie.

Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte.

L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

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