Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sans rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.
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Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier (Service en ligne)
Vérifié le 14/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre espace personnel est un espace sécurisé qui vous permet de réaliser les opérations suivantes :
- Déclarer vos revenus
- Gérer votre prélèvement à la source
- Payer vos impôts
- Accéder à vos déclarations et avis d’imposition
- Consulter votre situation fiscale
- Effectuer vos démarches en ligne
- Accéder à une messagerie
- Signaler un changement dans votre situation familiale ou professionnelle
- Retrouver les coordonnées de vos services compétents
- Gérer vos biens immobiliers
- Déclarer des dons
Pour créer votre espace Particulier ou vous y connecter, vous devez indiquer votre numéro fiscal. Vous pouvez aussi vous identifier via France Connect.
Votre numéro fiscal figure sur votre dernier avis d’impôt.
Si vous avez déjà un espace particulier, vous pouvez aussi l’obtenir par mail.
Si vous n’avez pas encore de numéro fiscal, vous devez contacter votre service des impôts.
Pour créer votre espace Particulier, saisissez votre numéro fiscal, puis indiquez les informations demandées.
Pour activer votre espace, vous recevrez un lien par email.
Cliquez sur ce lien pour terminer la création de votre espace.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
- Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Comment les réductions et crédits d’impôt sont-ils versés ?
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
- Dans quel délai un supplément d’impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
- Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
- Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?
- Droits de donation – Calcul et paiement
- Faut-il encore payer la redevance télé ?
- Fermeture volontaire d’activité : cessation d’activité d’une entreprise
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
- Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
- Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
- Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?
- Impôt sur le revenu – Avantages en nature
- Impôt sur le revenu – Calcul de l’impôt
- Impôt sur le revenu – Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
- Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?
- Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?
- Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)
- Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- Impôt sur le revenu d’un Français vivant à l’étranger
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité
- Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par son enfant
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les cadeaux de l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
- Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Frais liés à la dépendance (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Impôt sur le revenu – Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un enfant
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?
- Impôt sur le revenu – Peut-on payer par acomptes ?
- Impôt sur le revenu – Plus-value immobilière
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
- Impôt sur le revenu – Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
- Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu – Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?
- Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
- Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
- Impôt sur le revenu – Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?
- Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)
- Livret d’épargne populaire (LEP)
- Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
- Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
- Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?
- Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l’avis d’impôt de quelqu’un d’autre ?
- Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Quand faut-il payer un supplément d’impôt sur le revenu ?
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Réclamations et recours en justice en matière d’impôt
- Recours amiables en matière d’impôt
- Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
- Transmission d’entreprise : donation d’actions à un associé
- Transmission d’entreprise : donation d’actions à un membre de la famille
- Transmission d’entreprise : donation d’actions à un tiers
- Transmission d’entreprise : donation de parts sociales à un associé
- Transmission d’entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
- Transmission d’entreprise : donation de parts sociales à un tiers