Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit en mairie (sans rendez-vous)
soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Formation et chômage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier d’une formation vous permettant d’acquérir des compétences complémentaires ou d’apprendre un nouveau métier.

Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières.

Vous percevez l’ARE
Vous ne percevez pas ou plus l’ARE

Vous pouvez continuer à percevoir une indemnité pendant la durée de la formation, sous conditions.

La formation doit être validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Une fois que vous êtes en stage, vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (Aref).

L’Aref remplace alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) durant la durée de la formation.

L’Aref est versée dans la limite des droits restant avant votre entrée en formation.

Lorsque la durée de la formation est inférieure à la durée des droits, vous bénéficiez à nouveau de l’ARE.

Lorsque la durée de votre formation est supérieure à la durée des droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF). La RFF permet de continuer à vous rémunérer jusqu’à la fin de votre formation.

À noter

si vous souhaitez utiliser le crédit d’heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du compte personnel de formation (CPF).

Si vous ne percevez pas ou plus l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au jour d’inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).

Vous pouvez percevoir la RFPE pendant tout ou partie de votre formation.

La formation doit être agréée par Pôle emploi.