Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs
• doivent être juridiquement capables
• peuvent être Français ou étrangers
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit en mairie (sans rendez-vous)
• soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

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Fiche pratique

Bourse au mérite (au lycée)

Vérifié le 06/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La bourse au mérite est versée à l’élève qui perçoit la bourse de lycée et qui a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.

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Qui peut bénéficier de la bourse au mérite ?

Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Bénéficier de la bourse de lycée
• S’engager à poursuivre, avec assiduité, une scolarité jusqu’au CAP ou jusqu’au bac
• Avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet

 À noter

le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants.

Comment demander la bourse au mérite ?

Vous n’avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit.

Une fois que la décision d’attribution vous est communiquée, vous devez vous engager par écrit à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu’au CAP ou jusqu’au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit.

Quel est le montant de la bourse au mérite ?

Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la bourse de lycée.

La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.

Montant de la bourse au mérite selon votre échelon

Échelon	Montant trimestriel de la bourse au mérite
1	134 €
2	174 €
3	214 €
4	254 €
5	294 €
6	334 €

Quelles sont les aides cumulables avec la bourse au mérite ?

La bourse est obligatoirement cumulée avec la bourse de lycée.

Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Aides pour l’élève inscrit dans la voie professionnelle
• Prime à l’internat
• Fonds social lycéen
• Aides pour la cantine

Textes de référence

• Code de l’éducation : articles R531-19 à D531-22

  Critère d’attribution des bourses nationales d’études du second degré de lycée

• Code de l’éducation : articles D531-37 à D531-41

  Bourses au mérite

• Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l’année scolaire 2016-2017

• Circulaire du 10 août 2021 relative aux bourses au mérite

Questions ? Réponses !

• Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?

Et aussi

• Bourse de lycée

  Famille – Scolarité

• Prime à l’internat

  Famille – Scolarité

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