Recensement citoyen

  • Etat civil
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Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

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Fiche pratique

Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 09/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit d’un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.

Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une AG réunissant l’ensemble des copropriétaires.

Cette convocation doit être faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

S’il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une AG. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.

La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.

Modèle de document
Demander à son syndic la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une AG, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.

Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’AG. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.

Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l’AG dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.

Si l’AG est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.

 À noter

le syndic doit afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Cet affichage doit être effectué dans un délai raisonnable avant l’assemblée à venir, et reproduire l’article 10 du décret du 17 mars 1967.

Le syndic a l’obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’AG en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n’a pas lieu.

L’ordre du jour récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.

Un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut toutefois être discuté en AG sans pouvoir être voté.

Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine AG.

La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.

Modèle de document
Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Cette notification peut être faite à tout moment avant l’envoi de la convocation à l’AG.

 Attention :

une notification tardive peut empêcher le syndic d’inscrire les questions à l’ordre du jour. Dans ce cas, elles sont repoussées à l’AG suivante.

La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l’un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Lettre recommandée électronique
  • Remise contre récépissé ou émargement

Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l’AG (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).

La convocation doit mentionner les informations suivantes :

  • Lieu
  • Date et heure de la réunion
  • Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
  • Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’AG

Le syndic doit joindre à la convocation de l’AG un formulaire permettant de voter par correspondance.

Formulaire
Vote par correspondance d’un copropriétaire

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

En fonction de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.

Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).

Entre la convocation de l’AG et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.

Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.

Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.

Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.

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