Recensement citoyen

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

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Fiche pratique

Déroulement d’une assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 09/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’assemblée générale des copropriétaires (AG) se tient généralement dans la ville où se situe l’immeuble. Les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale par présence physique, visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique. En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux réunions d’assemblée générale. Toutefois, s’il le souhaite, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.

En principe, l’AG se réunit dans la commune où l’immeuble est situé. Le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent.

  • Copropriétaires qui souhaitent être présents (ou leur mandataire s’ils sont représentés)
  • Syndic de copropriété (c’est lui qui assure le secrétariat de la séance sauf décision contraire de l’AG)
  • Président
  • Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs désignés à la majorité simple en début de séance parmi les copropriétaires
  • Éventuellement 1 ou plusieurs observateurs extérieurs

Les locataires des logements d’une copropriété ne sont pas admis à participer aux AG.

Toutefois, les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d’y assister si elles le souhaitent. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir voter.

Par ailleurs, rien n’interdit à une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) d’assister à une réunion d’AG si elle obtient l’accord des membres du syndicat.

En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux AG.

Toutefois, s’il le souhaite, tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.

Modèle de document
Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Ce mandat ne peut pas être donné au syndic ou à la personne avec laquelle il vit en couple ou à ses ascendants et descendants (ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple).

Ce mandat ne peut pas non plus être donné au salarié du syndic ou à la personne avec laquelle ce salarié vit en couple ou aux ascendants ou descendants du salarié.

  • Par présence physique
  • Par visioconférence (réunion avec vidéo)
  • Par audioconférence (réunion téléphonique)
  • Tout autre moyen de communication électronique

La visioconférence, l’audioconférence ou tout autre moyen de communication et les garanties mises en place pour s’assurer de l’identité de chaque copropriétaire doivent préalablement être décidées en AG.

Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l’AG. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.

Les décisions sont prises au cours de l’AG dans le cadre d’un vote qui diffère selon la nature de la décision à prendre.

Les copropriétaires présents ou représentés votent.

Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour permettre d’identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et de comptabiliser leurs voix.

Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l’ensemble de la copropriété.

Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en AG, soit un total de 10 % du total des voix.

Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul.

Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

 Exemple

Un copropriétaire a 700 millièmes sur 1000, les autres copropriétaires ont les 300 millièmes restants. Il est donc majoritaire. Son nombre de voix pour voter est ramené à 300 millièmes.

Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l’AG par le biais d’un formulaire.

Formulaire
Vote par correspondance d’un copropriétaire

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

Le copropriétaire qui souhaite voter par correspondance doit envoyer son formulaire au syndic au moins 3 jours francs avant la date de l’AG (sauf s’il est envoyé par courrier électronique).

Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom, domicile et nombre de voix de chaque copropriétaire :

  • Présent physiquement ou représenté
  • Participant à l’AG par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
  • Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire de vote par le syndic

Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.

Elle doit être signée par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire lorsqu’un copropriétaire se fait représenter.

La signature n’est pas exigée pour les participants à l’AG par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

En cas de retard ou de départ anticipé d’un participant, l’heure doit être mentionnée.

La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l’AG.

La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal.

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