Recensement citoyen

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Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

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Question-réponse

Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?

Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié qui exerce un mandat d’élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d’un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d’élu local. Il bénéficie également d’un droit individuel à la formation en tant qu’élu local.

L’employeur n’est pas obligé de rémunérer les temps d’absence du salarié.

Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif.

Ce temps d’absence est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent en raison de l’exercice de son mandat d’élu ne peut pas faire l’objet d’un licenciement ou d’un déclassement de ses fonctions ou d’une sanction disciplinaire.

Qui est concerné ?

Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d’un congé de formation dans le cadre de l’exercice de son mandat.

Demande

Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Cette lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Date et durée de l’absence envisagée
  • Organisme responsable de la formation

La lettre doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant la prise du congé.

Réponse de l’employeur

En l’absence de réponse de l’employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.

Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur, le salarié bénéficie du congé de formation.

L’employeur peut cependant refuser le congé s’il estime que la présence du salarié dans l’entreprise est indispensable.

En cas de refus du congé, l’employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.

Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.

Rémunération

La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.

La collectivité compense les pertes de revenus subies à l’occasion du congé.

Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu’il a subi une diminution de ses revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation.

Durée

La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l’élu détient.

Le congé est renouvelable en cas de réélection.

Qui est concerné ?

Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.

De quoi s’agit-il ?

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.

Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.

Montant du droit individuel à la formation

Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.

Financement

Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.

Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.

Demande

La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.

Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.

La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.

Où s’adresser ?

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

 À noter

les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

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