Voter par procuration

  • Elections
  • Mis à jour le

Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

En savoir plus sur Service-Public.fr

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Règlement d’une succession  > Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Question-réponse

Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Moins de 5000 €
  • 5 000 € ou plus

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

L’attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)
  • Si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • Attestation signée de l’ensemble des héritiers
  • Son extrait d’acte de naissance
  • Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
  • Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
  • Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

Accéder au service en ligne  

Notaires de France

Où s’adresser ?

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone

0 800 306 212

Service et appel gratuits

Par messagerie

fcddvpublic@notaires.fr

Par courrier

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :

  • Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
  • Il n’existe pas de contrat de mariage
  • Le personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
  • Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession
  • La succession ne comporte aucun bien immobilier

Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

Le prix varie selon l’endroit où vous en faites la demande.

  • L’interrogation du FCDDV coûte 18 €.

  • L’interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

  • L’interrogation du FCDDV coûte 15 €.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les opérations suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule)
  • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

L’acte de notoriété contient les informations suivantes :

  • Identité du défunt
  • Existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
  • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
  • Part revenant à chacun des héritiers
  • Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

L’établissement d’un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Les règles varient en fonction du montant de la succession.

Questions ? Réponses !

Et aussi