Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.
Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?
- Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
- Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
- Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?
- Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
- Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Bon à savoir
- Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
- Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
- Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
- Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
En savoir plus sur Service-Public.fr
Question-réponse
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une personne n’ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s’habiller, se loger peut demander à bénéficier d’une pension alimentaire (somme d’argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d’une pension alimentaire :
- Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l’autre parent dont il est séparé.
- L’un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s’applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
- L’époux(se) survivant peut également bénéficier d’une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l’obligation d’aider un parent ou un grand-parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite obligation alimentaire, s’étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
- L’enfant majeur s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)
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