Quelles démarches pour mon projet ?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
- soit à permis,
- soit à simple déclaration préalable,
- soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
- les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
- les ravalements,
- les murs de soutènement,
- les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
- les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
- piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
- Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
- Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
Fiche pratique
Auberge de jeunesse
Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une auberge de jeunesse héberge des personnes seules, des familles ou des groupes, sans imposer de limite d’âge. Une auberge de jeunesse peut soit être affiliée à un réseau international d’auberges, soit être une auberge indépendante.
Une auberge de jeunesse peut appartenir à l’un des 2 réseaux internationaux suivants :
- Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ)
- Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)
Pour pouvoir être hébergé dans une de ces auberges de jeunesse, vous devez acheter la carte proposée par son réseau.
Quelle carte demander ?
FUAJ | LFAJ | |
Types de carte | Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d’adhérent. Il existe plusieurs cartes d’adhérent :
| Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d’usager. Il en existe plusieurs cartes d’usager :
|
Durée de validité de la carte | 15 mois : du 1er octobre au 31 décembre de l’année suivante | 12 mois à partir de la date d’achat |
Comment demander la carte ?
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Vous pouvez acheter la carte lorsque vous réservez en ligne un séjour dans une des auberges :
Outil de recherche
FUAJ : les auberges -
Vous devez envoyer les documents suivants au service adhérent de la FUAJ :
- Bulletin d’adhésion rempli et signé
- Règlement du prix de la carte par chèque postal ou bancaire + 2 € de frais de port
Où s’adresser ?
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Vous pouvez acheter la carte lors de votre arrivée à l’auberge de jeunesse :
Outil de recherche
FUAJ : les auberges
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d’identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l’adhésion à l’ordre de la LFAJ
- Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d’identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte
Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :
Outil de recherche
LFAJ : les auberges -
Vous devez fournir les documents suivants :
- Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d’identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l’adhésion à l’ordre de la LFAJ
- Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d’identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte
Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :
Outil de recherche
LFAJ : les auberges
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Une auberge de jeunesse peut être totalement indépendante. Vous n’avez pas à acheter de carte d’adhérent pour pouvoir y être hébergé.
À savoir
une auberge peut également faire partie d’un réseau associatif local d’auberges de jeunesse. Dans ce cas, il peut être nécessaire d’acheter une carte d’adhérent, valable pour l’ensemble des auberges de jeunesse et des associations partenaires.
Pour savoir s’il existe une auberge de jeunesse indépendante ou membre d’un réseau associatif dans la commune où vous voulez être hébergé, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
une auberge de jeunesse peut demander à être classée. Ce classement certifie qu’elle respecte 3 grands critères de qualité (équipement, services au client, accessibilité et développement durable). Une auberge classée doit apposer un panonceau spécifique durant toute la durée du classement pour permettre à la clientèle de l’identifier comme telle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs – Sports – Culture
Pour en savoir plus
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Site de la fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)
Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)
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Site de la ligue française pour les auberges de la jeunesse (LFAJ)
Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)
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Panonceau des auberges collectives
Legifrance