Quelles démarches pour mon projet ?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
- soit à permis,
- soit à simple déclaration préalable,
- soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
- les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
- les ravalements,
- les murs de soutènement,
- les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
- les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
- piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
- Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
- Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
Question-réponse
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Vérifié le 02/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Comment connaître le montant de la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie :
- selon le type d’hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)
- et selon que l’hébergement est ou non classé.
Pour connaître le montant de la taxe de séjour à payer, il est possible de consulter ce téléservice :
Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Par ailleurs, le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l’hôtelier ou le propriétaire du logement et figurer sur la facture remise au vacancier
Il est également consultable en la mairie ou à l’office du tourisme concerné.
Qui doit payer la taxe de séjour ?
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :
- Palace
- Hôtel de tourisme
- Résidence de tourisme
- Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont chambre chez l’habitant)
- Chambre d’hôtes
- Village de vacances
- Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
- Port de plaisance
Le vacancier doit payer la taxe de séjour :
- au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire
- ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire.
Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune.
Certaines personnes sont exonérées :
- Enfant de moins de 18 ans
- Titulaire d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
- Bénéficiaire d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal
À noter
si vous pouvez prouver être domicilié sur la commune, vous n’avez pas à payer la taxe de séjour sur cette commune, même si vous avez une résidence dans une autre commune.
Pour connaître les règles applicables à votre lieu de séjour, il est possible de contacter la mairie :
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l’économie