Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

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Question-réponse

Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s’il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.

  • Salarié à domicile
  • Assistant maternel

Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Vous devez établir l’attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf – 1.6 MB)  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

  À savoir

s’il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d’eux doit établir une attestation de salaire.

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

Vous devez imprimer l’attestation de salaire et l’envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Cette prolongation est établie pour le même motif que l’arrêt initial
  • La durée totale de l’arrêt n’excède pas 6 mois
  • Il n’y a pas d’interruption entre les arrêts de travail

  À savoir

si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l’attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir transmis, à l’employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l’arrêt de travail)
  • Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail)
  • Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l’Ircem, si besoin

Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d’arrêt (sauf en cas de rechute).

Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Vous devez établir l’attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 11135*04

Accéder au formulaire (pdf – 1.6 MB)  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

Ces informations permettent également d’en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l’assistant maternel.

Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d’eux doit établir une attestation de salaire.

Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

Vous devez imprimer l’attestation de salaire et l’envoyer par courrier à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Cette prolongation est établie pour le même motif que l’arrêt initial
  • La durée totale de l’arrêt n’excède pas 6 mois
  • Il n’y a pas d’interruption entre les arrêts de travail

  À savoir

si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l’attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Indemnités journalières de sécurité sociale

Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.

Indemnités complémentaires versées par la prévoyance

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir transmis, a l’employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l’arrêt de travail)
  • Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail)
  • Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l’Ircem, si besoin

Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d’arrêt (sauf en cas de rechute).

Pour en savoir plus