Inscription annuelle avec le dossier unique

La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).

Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.

Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.

Il doit inclure :

• la fiche Dossier unique ;
• la fiche d’inscription annuelle ;
• la photocopie du carnet de santé  « pages Vaccins » ;
• en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
• En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
• En cas d’asthme, la fiche de liaison.

Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.

Quotient familial (QF)

Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :

• avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
• attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.

Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1^er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.

En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.

Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.

Les tarifs et règlements intérieurs

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.

Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1^ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.

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Question-réponse

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Vérifié le 24/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Vous étiez mariés
• Vous étiez pacsés
• Vous étiez en union libre

Vous pouvez rester dans le logement à vie.

Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, votre droit d’occuper le logement sera temporaire.

•   Vous étiez locataires

  Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.

  Pendant l’année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.

   À noter

  si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d’autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d’1 an). En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.

•   Vous étiez propriétaires
  •   Vous étiez les seuls propriétaires

    Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

  •   Vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes

    Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

     Exemple

    Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.

  •   Votre époux était seul propriétaire

    Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après son décès.

  •   Votre époux était propriétaire en indivision avec d’autres personnes

    Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, vous avez le droit d’habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

     Exemple

    Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

 À noter

vous continuez de bénéficier du droit d’habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

Votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

•   Vous étiez locataires
  •   Vous êtes cotitulaires du bail

    Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :

    • Vous avez signé le bail tous les 2
    • L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires

    Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

  •   Seul le défunt est titulaire du bail

    Vous bénéficiez du transfert du bail.

    Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants, …) ont le droit de réclamer l’attribution du bail.

    En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.

•   Vous étiez propriétaires
  •   Vous étiez propriétaires en indivision

    Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.

    Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement dans l’un des cas suivants :

    • Le défunt l’avait prévu dans un testament
    • Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte
  •   Votre partenaire était seul propriétaire

    Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

•   Vous étiez locataires
  •   Le bail a été signé par vous 2

    Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

  •   Bail signé par le défunt
    •   Cas général

      Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      • Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
      • Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

      La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

      Si votre concubinage a duré moins d’1 an, vous devrez obtenir l’accord du bailleur et signer un nouveau bail.

    •   Logement social

      Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

    •   Logement régi par la loi de 1948

      Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.

•   Vous étiez propriétaires
  •   Vous étiez propriétaires en indivision

    Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n’avez pas de droit à rester dans le logement.

    En effet, lorsqu’un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

    Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l’indivision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le défunt peut également avoir prévu à l’avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l’un des cas suivants :

    • En léguant sa part à l’autre dans un testament
    • En prévoyant une clause de rachat dans une convention d’indivision. Il s’agit d’une clause qui prévoit qu’en cas de décès d’un concubin, l’autre pourra acquérir sa part en priorité.
  •   Votre concubin était le seul propriétaire

    Vous n’avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

    Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l’avance de vous léguer l’usufruit du logement dans un testament.

  À savoir

vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d’une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété).

Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L’occupation du logement peut aussi vous être interdite.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Textes de référence

• Code civil : article 1751

  Cotitularité du bail

• Code civil : articles 763 à 766

  Droit au logement temporaire du conjoint

• Code civil : articles 831 à 834

  Attributions préférentielles

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14

  Transfert du bail en cas décès

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

  Transfert du bail en cas de décès (logement social)

• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5

  Maintien dans les lieux (location dite « loi de 48 »)

Questions ? Réponses !

• Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

• Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille – Scolarité

• Règlement d’une succession

  Famille – Scolarité

• Testament

  Famille – Scolarité

© Direction de l’information légale et administrative

Modification / annulation des inscriptions

Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).