La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Pour pouvoir mettre en place l’intermédiation financière, vous devez être en possession d’un titre exécutoire.
Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par 2 avocats ou un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite.
Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d’éducation et d’entretien des enfants (Ceee) à l’occasion d’une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d’une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n’étiez pas mariés mais que vous étiez d’accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
Vous pouvez effectuer la demande d’intermédiation :
auprès d’un avocat,
auprès d’un notaire,
auprès de la Caf ou de la MSA,
devant le juge (si une instance judiciaire autre qu’une procédure de divorce est en cours).
L’intermédiation financière sera mentionnée dans le titre exécutoire.
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.
La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l’IFPA, vous devrez une pénalité financière.
Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l’Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.
Attention :
vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).
Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d’impayé, l’Aripa vous versera, à votre demande, l’allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d’un montant de 184,41 € par mois et par enfant dans l’attente du recouvrement de la pension alimentaire.
C’est ce service qui s’occupera de récupérer les sommes impayées.
Vous êtes d’accord sur le montant de la pension alimentaire
Vous n’êtes pas d’accord sur son montant
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.
Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l’Aripa par le professionnel de justice.
Vous n’aurez pas de démarche à effectuer et l’Aripa vous contactera pour mettre en place le service.
Toutefois, dans l’attente, la pension doit être versée entre les parents.
En savoir plus sur le titre exécutoire
Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d’éducation et d’entretien des enfants (Ceee) à l’occasion d’une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d’une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n’étiez pas mariés mais que vous étiez d’accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
Vous pouvez demander à la Caf ou à la Msa de vous délivrer un titre (selon un barème réglementé) vous permettant de bénéficier de l’intermédiation financière. Ce titre vous est délivré gratuitement.
Vous pourrez le faire dans le cadre de votre demande d’intermédiation en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demande d’intermédiation financière
Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d’éducation et d’entretien des enfants (Ceee) à l’occasion d’une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d’une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n’étiez pas mariés mais que vous étiez d’accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.
Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l’Aripa par le professionnel de justice.
Vous n’aurez pas de démarche à effectuer et l’Aripa vous contactera pour mettre en place le service.
Dans l’attente, la pension doit être versée entre les parents.
En savoir plus sur le titre exécutoire
Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d’éducation et d’entretien des enfants (Ceee) à l’occasion d’une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d’une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n’étiez pas mariés mais que vous étiez d’accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.
La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l’IFPA, vous devrez une pénalité financière.
Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l’Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.
Attention :
vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).
Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d’impayé, l’Aripa vous versera, à votre demande, l’allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d’un montant de 118,20 € par mois et par enfant dans l’attente du recouvrement de la pension alimentaire.
C’est ce service qui s’occupera de récupérer les sommes impayées.
L’intermédiation financière est un service public gratuit, qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Ce service a pour objectif d’aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, quelque soit l’âge de leur enfant.
En tant que parent, le versement de la pension alimentaire vous a soit été accordé par le juge aux affaires familiales (Jaf), soit été fixé par un titre exécutoire non judiciaire. Tel est le cas, par exemple, du divorce par consentement mutuel par convention rédigée par avocats et enregistrée chez un notaire ou accord des parents auquel le directeur de la Caf ou de la MSA donne force exécutoire.
Il s’agit d’assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui vous est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés.
Ce service est confié à l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires).
L’Aripa est l’intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l’Aripa. Celle-ci se charge de la reverser sans frais au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s’il s’agit d’un jour férié ou non ouvré).
Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l’Aripa.
Toutefois, ce service ne fonctionne pas dans les cas suivants :
Refus conjoint des 2 parents ou si le juge s’y est opposé. Néanmoins, en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l’intermédiation financière ne peut pas être écartée par les parties dans le jugement de divorce y compris en cas d’accord. Elle pourra être ordonnée d’office par le juge dans toutes les décisions hors divorce.
Pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leur parents
Pour les pensions et prestations compensatoires versées aux conjoints
La mise en place de l’intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
