Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Vérifié le 19/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C’est une peine qui peut être proposée à l’auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d’une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d’un sursis probatoire.
Définition
Le travail d’intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction.
La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :
un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),
un organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),
une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d’insertion sociale).
La durée du travail est fixée par le juge.
La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L’accord peut être être donné :
à l’audience par la personne elle-même,
ou à l’audience par son avocat, muni d’un accord écrit
ou après l’audience par la personne elle-même devant le juge d’application des peines (JAP).
À savoir
en Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d’application des peines pour mettre en œuvre un TIG.
Différentes sortes de TIG
Le TIG peut être prononcé comme :
peine principale, qui permet d’éviter l’emprisonnement,
peine complémentaire, qui s’ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
peine de conversion d’une peine d’emprisonnement ferme par le juge d’application des peines,
Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d’une infraction peut être condamnée à la réalisation d’un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l’infraction.
Conditions relatives à l’infraction
Délit
Contravention
La peine de TIG peut être prononcée à l’encontre des auteurs de tous les délits punissables d’une peine d’emprisonnement.
Le juge d’application des peines peut, d’office, à la demande de l’intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée.
Le travail d’intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.
Différents types de travaux possibles
Personne majeure
Personne mineure
Le juge d’application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.
Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou une association habilitée.
Le travail peut consister à :
améliorer l’environnement naturel (jardinage…),
réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage…),
entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique…),
travailler auprès de victimes d’accidents de la route, notamment dans le cas d’une infraction routière,
ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées…).
Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.
Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou une association habilitée.
Le travail peut consister à :
améliorer l’environnement naturel (jardinage…),
réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage…),
entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique…),
travailler auprès de victimes d’accidents de la route, notamment dans le cas d’une infraction routière,
ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées…).
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés.
Autres obligations
En plus de l’obligation d’exécuter le travail d’intérêt général, la personne condamnée doit respecter d’autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l’aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation).
Le condamné doit :
se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail,
justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG,
répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,
donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu’il vient,
et obtenir l’autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG.
Selon sa situation et l’infraction qu’il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d’épreuve.
Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple :
Obligation de travailler ou de suivre une formation
Obligation de soins pour l’alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
Obligation de réaliser un travail d’intérêt général
Obligation de faire un stage
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise…)
Ne pas détenir ou porter d’arme
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas conduire un véhicule.
Durée par type d’infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
400 heures
Durée par type d’infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
280 heures
Durée par type d’infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
210 heures
Attention :
le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois.
Le travail d’intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas).
Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.
Contrôle
La personne condamnée est contrôlée :
par l’organisme en faveur duquel le travail est accompli,
et par le juge d’application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.
Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.
Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu’après un délai de 5 ans.
Sanctions
La personne condamnée qui n’effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal.
Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.
Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d’être condamnée à :
