Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Question-réponse

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vérifié le 16/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d’opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.

Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l’un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale).

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)
  • Consentement des 2 époux
  • Recours à un notaire

Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.

Enfants majeurs des époux

Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d’information :

Modèle de document
Lettre d’information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous devez l’adresser par l’un des moyens suivants :

  • Courrier RAR
  • Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  À savoir

Si votre enfant majeur bénéficie d’une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, l’information est envoyée à son représentant.

Vos enfants majeurs peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Ce délai court à partir de l’information par les parents.

L’opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l’un des moyens suivants :

  • Courrier RAR
  • Acte de commissaire de justice

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

L’absence d’opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Créanciers

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département de votre domicile.

Le plus souvent, c’est le notaire qui charge de la publication.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d’avis :

Modèle de document
Modèle d’avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Autres personnes intéressées

Ce sont les personnes qui étaient parties à l’éventuel contrat de mariage que vos souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).

  • Vous devez vous adresser à un notaire.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).

    Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

    • Livret de famille
    • Carte d’identité
    • Contrat de mariage en cours, éventuellement
    • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux

    Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

    S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).

    Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

    • Enfants majeurs
    • Créanciers (via un journal d’annonces légales)
    • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

    Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.

    Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

    • Livret de famille
    • Carte d’identité
    • Contrat de mariage en cours, éventuellement
    • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux

    Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

    S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).

    Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

    • Enfants majeurs
    • Créanciers (via un journal d’annonces légales)
    • Personnes qui étaient partie au contrat de mariage éventuel modifié

    Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

    Où s’adresser ?

    Notaire

Vous devez demander l’homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Intérêt de la famille 
  • Préjudice pour les créanciers

Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avocat

Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
  • Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Mention sur l’acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.

C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.

 À noter

le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

Effets entre les époux

Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l’une des dates suivantes :

  • Date de l’acte notarié
  • Date du jugement d’homologation

Effets pour les tiers

À l’égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.

En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

Questions ? Réponses !

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