Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Fiche pratique

Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur

Vérifié le 26/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s’il y a urgence, à une procédure d’opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, hors situation d’urgence, vous pouvez recourir à la procédure d’interdiction de sortie du territoire (IST). Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.

  • En cas d’urgence
  • Autre situation

L’opposition de sortie du territoire vous permet d’empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer l’urgence, c’est-à-dire la présence d’un risque imminent d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent.

L’OST à titre conservatoire (à titre temporaire) peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale, c’est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d’une délégation judiciaire.

L’OST peut être demandée

  • pour votre enfant mineur s’il est étranger dès lors que vous résidez en France,
  • ou pour votre enfant mineur, qu’il vive en France ou à l’étranger.

  À savoir

vous pouvez également demander une OST pour votre enfant majeur protégé.

Vous devez utiliser le formulaire qui vous est remis au guichet pour faire votre demande, sauf si vous êtes à Paris.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation …)
  • Justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité…)
  • Justificatif de l’identité de l’enfant (copie de la carte d’identité…)
  • Tout document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion …).

 À noter

si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d’interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler.

Le préfet prend la décision d’OST après instruction du dossier.

Il peut refuser de prendre cette décision s’il juge la demande injustifiée.

Si la décision est prise, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).

La mesure d’OST prise à titre conservatoire (de manière temporaire) est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.

L’interdiction de sortie du territoire (IST) vous permet, hors situation d’urgence, d’empêcher votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Néanmoins, vous devez être en mesure de démontrer la présence d’un risque d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent.

L’IST peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale, c’est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d’une délégation judiciaire.

L’IST peut être demandée pour :

  • votre enfant mineur s’il est étranger dès lors que vous résidez en France,
  • ou pour votre enfant mineur, qu’il vive en France ou à l’étranger.

  À savoir

vous pouvez également demander une IST pour votre enfant majeur protégé.

Le juge des enfants peut demander et prononcer une IST dans le cadre d’une mesure de protection (exemple : placement dans une structure spécialisée) prise à l’égard d’un mineur en danger.

  À savoir

lorsqu’un enfant s’apprête à quitter le territoire français, qu’il se met en danger et que ses parents ne sont pas en capacité d’intervenir, l’IST peut être demandée par le procureur de la République.

La demande peut être formulée devant le Jaf dans le cadre d’une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant soit en référé, soit par requête rédigée à l’aide du formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les conséquences sont différentes selon que la décision ait été prise par le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le procureur de la République.

  • Si la décision d’IST est prise, votre enfant ne pourra plus quitter la France sans votre accord et celui de l’autre parent.

    Toutefois, il peut arriver que, selon le jugement rendu par le Jaf, son accord soit également nécessaire.

    La durée de l’interdiction est, en principe, fixée par le juge. S’il ne le fait pas, l’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.

    Si l’interdiction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection (lorsque l’époux(se) est victime de violence), l’IST est valable 6 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).

    Le Jaf doit informer le procureur de la République de sa décision pour que ce dernier fasse inscrire votre enfant au fichier des personnes recherchées (FPR).

  • Si la décision d’IST est prise, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge. Votre accord et celui de l’autre parent ne suffiront pas.

    L’IST est limitée à 2 ans.

  • Lorsque la décision a été prise par le procureur de la République, votre enfant est signalé au fichier des personnes recherchées (FPR) et inscrit au fichier du système d’information Schengen (SIS) pour une durée de 2 mois.

Si vous voulez modifier ou supprimer la décision d’IST, vous devrez saisir le Jaf selon les mêmes conditions que la demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Si votre enfant doit quitter la France, il est possible de demander au juge la suspension temporaire de l’interdiction. Les situations suivantes peuvent se présenter :

    • Si votre enfant part sans parents (voyage scolaire par exemple), vous et l’autre parent devrez faire la démarche (ensemble ou séparément).
    • Si votre enfant part avec l’un de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire la démarche.
    • Si l’enfant part avec ses 2 parents, il n’y a pas de démarche à faire. Toutefois, selon le jugement rendu par le Jaf, vous pouvez avoir à le saisir à nouveau.

    La demande d’autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ.

    Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).

    La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.

    Vous et l’autre parent devrez fournir le jugement prononçant l’interdiction. L’officier de police judiciaire vérifiera l’ identités du ou des parents et si vous avez l’autorité parentale.

    Vous et l’autre parent devrez indiquer la durée de validité de l’autorisation de sortie et la destination de cette sortie.

    La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR).

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Si l’autorisation n’est pas faite, l’interdiction figurera toujours au FPR et votre enfant ne pourra pas quitter la France.

     À noter

    si votre enfant voyage vers l’outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de suspension temporaire sera également nécessaire.

  • En cas de décision du juge des enfants, votre enfant ne peut pas sortir de France même avec votre autorisation et celle de l’autre parent.

    Pour que votre enfant puisse se rendre à l’étranger, vous devez demander la fin de l’IST au juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

 Attention :

une simple autorisation écrite remise entre vous et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n’est pas valable et ne permettra pas votre enfant de voyager.

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