Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Vérifié le 12/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le camping peut être pratiqué isolément ou sur un terrain spécialement aménagé pour accueillir des tentes, caravanes, mobil-homes notamment. L’exploitant d’un terrain de camping doit informer ses clients des conditions de la location, des tarifs et du règlement intérieur. Dans certains lieux, le camping sauvage est interdit.
Dans un terrain aménagé
Camping sauvage
Un terrain de camping peut être classé sous la mention Tourisme ou Loisirs.
La mention Tourisme s’applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois, pour une clientèle de passage.
La mention Loisirs s’applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à une location supérieure à un mois, par une clientèle qui n’y élit pas domicile.
Il existe 2 catégories de terrains de camping classés : les terrains de camping à étoiles (de 1 à 5 étoiles) et les terrains de camping aire naturelle
Le nombre d’étoiles attribué (de 1 à 5) dépend du confort des équipements et des aménagements, des services fournis aux clients, de l’accessibilité et du développement durable.
Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain les informations suivantes :
Nombre d’emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d’emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes
Plan du terrain, portant s’il y a lieu les emplacements numérotés
Prix pratiqués
Règlement intérieur
Un terrain de camping classé en catégorie « aire naturelle » doit afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain les informations suivantes :
Nombre total d’emplacements
Plan du terrain, portant s’il y a lieu les emplacements numérotés
Prix pratiqués
Règlement intérieur
Les campings aire naturelle sont soumis à des règles particulières. Ce sont de petites structures situées en pleine nature avec des normes d’équipement et de confort moins exigeantes que celles des terrains de camping à étoiles. Ils ne peuvent accueillir que des tentes, des caravanes et des camping-cars. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d’assainissement. Ces campings ne sont ouverts que 6 mois par an maximum, continus ou pas.
Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain les informations suivantes :
Nombre d’emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d’emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes
Plan du terrain, portant s’il y a lieu les emplacements numérotés
Prix pratiqués
Règlement intérieur
Un terrain de camping classé en catégorie « aire naturelle » doit afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain les informations suivantes :
Nombre total d’emplacements
Plan du terrain, portant s’il y a lieu les emplacements numérotés
Prix pratiqués
Règlement intérieur
Des labels peuvent être attribués à un terrain de camping, notamment :
Écolabel Européen, symbolisé par une fleur, signifie que le camping a mis en place un certain nombre d’actions dans le domaine environnemental.
Label Tourisme & Handicap est accordé aux campings hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap
Outil de recherche Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap
Préalablement avant la conclusion de toute location, l’exploitant doit communiquer par écrit à son futur client certaines informations, notamment :
Renseignements administratifs sur le camping (nom, adresse, site internet, classement…)
Descriptif de l’hébergement (type, superficie, capacité maximale en nombre de personnes, hébergement accessible aux personnes handicapées…)
Situation géographique du camping et son environnement
Équipements communs situés sur le camping (lave-linge, piscine….)
Prix de la location pour la période considérée
Prix des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location (eau, électricité, location de draps, accessoires pour les enfants, supplément pour voiture…)
Conditions de location (frais de réservation, possibilité d’assurance annulation et coût…) et les restrictions diverses (interdiction de fumer…)
À savoir
si le camping est situé dans une zone soumise à risque naturel ou technologique prévisible, le client doit être informé des dispositifs d’alerte et d’évacuation prévus.
Les prix sont libres.
Les tarifs doivent être affichés à l’entrée ou dans le bureau d’accueil du camping.
L’original de la facture détaillée doit être remis au campeur.
La commune peut demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Outil de recherche Tarifs de la taxe de séjour par commune
Chaque camping doit disposer d’un règlement intérieur, établi conformément à un modèle-type.
Le règlement intérieur doit être affiché à l’entrée du terrain de camping et dans le bureau d’accueil du camping. Il doit être remis à tout client qui le demande.
Dommages subis
Dommages causés à autrui
Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.
Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Si le campeur n’est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.
À noter
si vous campez à l’étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.
Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n’exclut pas le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Le camping sauvage, c’est-à-dire pratiqué isolément et hors d’un terrain aménagé, est autorisé à la condition d’obtenir l’accord du propriétaire du terrain, mais dans certains lieux, il est interdit.
Interdictions générales
Il est interdit de camper, même temporairement :
Sur les routes et les voies publiques
Dans les sites naturels classés ou en instance de classement
Dans les sites patrimoniaux remarquables classés
Aux abords des monuments historiques
Sur les rivages de la mer
À moins de 200 m des points d’eau utilisés pour la consommation
Attention :
ces interdictions s’appliquent même si le terrain n’est pas un lieu public.
Interdictions locales
La pratique du camping, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L’interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.
Le public en est informé par :
Affichage en mairie
Et par un panneau placé aux points d’accès habituels de la zone interdite
Dommages subis
Dommages causés à autrui
Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.
Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Si le campeur n’est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.
À noter
si vous campez à l’étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.
Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n’exclut pas le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
