Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Fiche pratique

Calcul de la retraite de base d’un fonctionnaire

Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs éléments sont pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite de base : votre durée d’assurance retraite, votre dernier traitement indiciaire et le nombre de vos trimestres liquidables. Votre retraite de base est la retraite qui vous est versée par le SRE, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou par la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Le montant de votre pension de retraite de base dépend de votre durée d’assurance retraite.

La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Comment connaître votre durée d’assurance retraite ?

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d’assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s’appelle une décote.

 Exemple

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1961, vous devez avoir 168 trimestres d’assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d’assurance

1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

 Attention :

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à l’âge d’annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).

L’âge d’annulation de la décote dépend de votre année de naissance.

 Exemple

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1961, vous aurez droit à une retraite à taux plein, même si vous n’avez pas 168 trimestres d’assurance retraite, à condition de partir en retraite à 67 ans.

Quel est l’âge d’annulation de la décote ?

Âge d’annulation de la décote pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire selon l’année de naissance

Année de naissance

Âge d’annulation de la décote

1956

66 ans 6 mois

1957

66 ans 9 mois

À partir de 1958

67 ans

 Attention :

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l’âge d’annulation de la décote est différent.

Ainsi donc, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Il y a 2 moyens d’obtenir une retraite à taux plein :

  • Soit avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé selon votre année de naissance
  • Soit partir à la retraite à l’âge du taux plein automatique

Comment s’applique la décote ?

Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé et sans attendre l’âge du taux plein automatique, le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d’annulation de la décote
  • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir à la retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres. Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d’annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans). Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 – 161). Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants.

  À savoir

Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Vous pouvez aussi choisir de continuer à travailler même lorsque vous avez le nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Vous pouvez continuer à travailler jusqu’à la limite d’âge.

Votre retraite sera majorée en fonction du nombre de trimestres travaillés en plus.

Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous avez bénéficié d’un changement d’échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c’est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

Le montant de votre pension de retraite est un pourcentage de votre dernier traitement indiciaire brut.

Ce pourcentage dépend du nombre de trimestres liquidables que vous avez.

Ce pourcentage est au maximum égal à 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Parmi les trimestres qui constituent votre durée d’assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d’autres non.

Les trimestres d’assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.

Des bonifications s’ajoutent aux trimestres d’assurance liquidables.

Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés en fonction de certaines situations (notamment si vous avez des enfants).

Quelles sont les situations ouvrant droit à bonification ?

Les principales bonifications sont les bonifications pour enfant.

Pour chaque enfant né avant 2004 et pour chaque enfant adopté avant 2004 élevé pendant au moins 9 ans au moins avant son 21e anniversaire, une bonification d’un an (4 trimestres) est accordée à la mère ou au père qui a :

  • Interrompu son activité de manière continue pendant au moins 2 mois dans le cadre d’un  congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’une disponibilité pour élever un enfant
  • Ou réduit son activité de manière continue pendant au moins 4 mois dans le cadre d’un temps partiel à 50 % ou pendant au moins 5 mois dans le cadre d’un temps partiel à 60 % ou pendant au moins 7 mois dans le cadre d’un temps partiel à 70 %

Cette bonification d’un an est aussi accordée aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant leur recrutement dans la fonction publique, à condition d’avoir été recrutée dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.

Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d’assurance.

Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé.

Il en est de même des trimestres accomplis à temps non complet ou incomplet.

  À savoir

Les trimestres de temps partiel accordé pour élever un enfant de moins de 3 ans et les trimestres de temps partiel pour motif thérapeutique sont pris en compte comme des trimestres à temps plein.

Ainsi, par exemple, 10 ans travaillés à 80 % représentent 40 trimestres d’assurance (10 ans) mais seulement 32 trimestres liquidables (8 ans).

Le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire brut est égal à 75 % divisé par le nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, multiplié par le nombre de trimestres liquidables.

 Exemple

Vous êtes né en 1961 et avez les 168 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Si vos 168 trimestres d’assurance sont liquidables, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 75 % (75 / 168 x 168)

Si vous avez travaillé 10 ans à temps partiel à 80 %, vous avez seulement 160 trimestres liquidables sur vos 168 trimestres d’assurance et le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 71, 43 % (75 / 168 x 160).

En quoi consiste la surcotisation ?

Si vous travaillez à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, vous pouvez choisir de surcotiser pour la retraite.

Cela veut dire que vous pouvez choisir de cotiser à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein et non pas sur la base du traitement indiciaire réduit que vous percevez en étant à temps partiel ou à temps non complet.

Ainsi, des trimestres accomplis à temps partiel ou à temps non complet peuvent être pris en compte comme des trimestres à temps plein pour le calcul de votre retraite.

La surcotisation vous permet d’acquérir au maximum 4 trimestres liquidables supplémentaires pour l’ensemble de votre carrière.

Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous pourrez surcotiser au maximum pendant 2 ans pour acquérir 4 trimestres supplémentaires.

Si vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein, une décote est appliquée au montant de votre pension.

 Exemple

Si vous vous êtes né en 1960 et partez en retraite avec seulement 161 trimestres d’assurance dont seulement 153 trimestres liquidables. Le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 68,71 % (75 / 167 x 153) et une décote est ensuite appliquée à ce montant.

Si, du fait des bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire peut dépasser 75 %. Il ne peut toutefois pas être supérieur 80 %.

 Exemple

Vous êtes né en 1961 et avez les 168 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vos 168 trimestres d’assurance sont liquidables et vous bénéficiez en outre de 4 trimestres de bonification, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 76,78 % (75 / 168 x 172)

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

Simulateur
Estimer le montant de votre retraite

Accéder au simulateur  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension qui s’ajoute à votre pension principale.

Ce supplément de pension dépend de la durée pendant laquelle vous avez perçu la NBI et du montant annuel moyen de votre NBI.

Vous pouvez effectuer une estimation du supplément de pension :

Service en ligne
Simulateur de calcul du supplément de pension NBI

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

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