Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).
Cas général
Vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Autre cas
Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d’une ancienneté de 1 600 heures en tant qu’intérimaire au cours des 18 derniers mois.
De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l’entreprise de travail temporaire ou groupe d’entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.
Cette condition d’ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.
À savoir
si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Vous êtes concerné par cette obligation d’emploi si vous vous trouvez notamment dans l’une des 7 situations suivantes :
Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et toucher une rente
Toucher une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d’au moins 2/3
Être un ancien militaire (et assimilé) et toucher une pension militaire d’invalidité
Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
Dans ce cas, il n’y a pas de condition d’ancienneté.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
Vous n’avez pas suivi d’action de formation entre votre licenciement et votre réemploi
Contenu
Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :
Date du début de l’action de formation
Désignation et la durée de cette formation
Nom de l’organisme qui en est responsable
Intitulé et la date de l’examen concerné
Délais à respecter
Vous devez obtenir une autorisation d’absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.
Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.
Réponse de l’employeur
L’entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.
Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l’ancienneté, la demande n’est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n’est pas respecté).
Il peut différer l’autorisation d’absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d’une même mission.
Toutefois, le report de l’autorisation est impossible dans l’un des cas suivants :
La formation a pour but d’obtenir une qualification dans un secteur d’activité différent
La formation est d’une durée supérieure à 1200 heures
Demande de financement
Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) – également appelée association Transitions Pro – compétente du lieu de résidence principale ou de travail.
Cette démarche est effectuée pendant votre contratou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d’un PTP.
Exemple
Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu’au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c’est-à-dire fin septembre.
Attention :
assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu’elle n’a pas adopté d’autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.
Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.
La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.
Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.
Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.
Il n’y a pas de demande de prise en charge d’une rémunération.
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés.
Vous êtes titulaire d’un contrat de mission formation.
Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.
Attention :
si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.
Si vous avez déjà bénéficié d’un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d’un autre PTP.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Il n’est pas le même selon votre lieu d’habitation.
Service en ligne Trouver son opérateur CEP
Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
