Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Fiche pratique

Suivi médical professionnel d’un agent public

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu’agent public, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d’un suivi médical par le médecin du travail.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d’un médecin agréé par l’administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d’aptitude physique requises pour exercer l’emploi envisagé.

Quand le recrutement s’effectue d’abord en école ou en établissement d’enseignement, l’examen médical d’embauche a lieu lors de l’admission dans l’école ou l’établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l’administration.

Visite périodique

Vous bénéficiez d’une visite d’information et de prévention tous les 5 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

La visite d’information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.

Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

À la fin de chaque visite d’information et de prévention, le professionnel de santé qui l’a effectué (si ce n’est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s’il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.

Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d’information et de prévention.

Surveillance médicale particulière

En plus de la visite d’information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap
  • Vous êtes enceinte ou venez d’accoucher ou vous êtes allaitante
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
  • Vous souffrez de pathologies particulières

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d’accoucher ou allaitante.

Lorsque l’administration ne suit pas l’avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.

Visite médicale à la demande

Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d’une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l’administration en connaisse le motif.

Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C’est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c’est-à-dire pouvant provoquer l’apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C’est aussi le cas si vous avez été exposé d’une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l’administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l’administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L’administration vous délivre pour cela une attestation d’exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l’administration.

Il peut aussi être assuré par tout médecin de votre choix ou par les centres médicaux avec lesquels l’administration a passé une convention.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d’un médecin agréé par l’administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

C’est par exemple le cas pour les sapeurs-pompiers.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d’aptitude physique requises pour exercer l’emploi envisagé.

Quand le recrutement s’effectue d’abord en école ou en établissement d’enseignement, l’examen médical d’embauche a lieu lors de l’admission dans l’école ou l’établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l’administration.

Visite périodique

Vous bénéficiez d’une visite d’information et de prévention au moins tous les 2 ans.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

La visite d’information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.

Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

À la fin de chaque visite d’information et de prévention, le professionnel de santé qui l’a effectué (si ce n’est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s’il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.

Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d’information et de prévention.

 À noter

Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la visite d’information et de prévention se déroule dans la collectivité qui vous emploie le plus longtemps.

Surveillance médicale particulière

En plus de la visite d’information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap
  • Vous êtes enceinte ou venez d’accoucher ou allaitante
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
  • Vous souffrez de pathologies particulières

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.

Ces visites sont obligatoires.

Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.

Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d’accoucher ou allaitante.

Lorsque l’administration ne suit pas l’avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.

Visite médicale à la demande

Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d’une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l’administration en connaisse le motif.

Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.

Elle doit vous informer de cette démarche.

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C’est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c’est-à-dire pouvant provoquer l’apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C’est aussi le cas si vous avez été exposé d’une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière collectivité territoriale au sein de laquelle vous avez été exposé.

Si cette collectivité ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par la collectivité dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par votre collectivité au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L’administration vous délivre pour cela une attestation d’exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention.

À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d’un médecin agréé par l’administration.

Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.

Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d’aptitude physique requises pour exercer l’emploi envisagé.

Quand le recrutement s’effectue d’abord en école ou en établissement d’enseignement, l’examen médical d’embauche a lieu lors de l’admission dans l’école ou l’établissement.

Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.

Les frais de cet examen sont à la charge de l’administration.

Lors de chaque prise de poste

Avant votre prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail.

Cet examen a pour but de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.

Dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles, le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés selon vos antécédents et votre poste.

Le médecin du travail peut notamment prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage d’affections comportant une contre-indication au poste de travail.

Cet examen médical comporte notamment un test de dépistage de la tuberculose et une radiographie pulmonaire sauf si vous disposez d’un certificat établi par un pneumophtisiologue agréé et d’un cliché pulmonaire de moins de 3 mois.

Le médecin du travail procède aux examens complémentaires prévus si vous êtes exposé à des risques particuliers. C’est par exemple le cas si vous êtes exposé aux rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave.

Le médecin du travail veille à ce que vous effectuiez les vaccinations obligatoires.

Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations et à celles qui seraient imposées par une épidémie.

Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de votre choix et fournissez un certificat détaillé.

Le médecin du travail peut pratiquer les vaccinations recommandées en cas de risques particuliers de contagion.

Le médecin du travail est informé par le chef d’établissement, le plus tôt possible, de tout changement d’affectation. À cette occasion, il peut prendre l’initiative de vous soumettre à un nouvel examen.

Examen périodique

Vous bénéficiez d’un examen médical tous les 2 ans.

Des examens médicaux ou des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment sur avis du médecin du travail si vous êtes exposé à des risques particuliers.

Vous bénéficiez d’une surveillance médicale renforcée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes âgé de moins de 18 ans
  • Vous travaillez de nuit
  • Vous êtes réintégré après un congé de longue durée ou de longue maladie

Examen de reprise du travail

Vous bénéficiez d’un examen de reprise après l’une des absences suivantes :

  • Congé de maternité
  • Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Arrêt de travail d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ou, à l’initiative du médecin du travail, pour une absence d’une durée inférieure à 30 jours

Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.

C’est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c’est-à-dire pouvant provoquer l’apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.

C’est aussi le cas si vous avez été exposé d’une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.

Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.

Ce suivi médical est pris en charge par l’établissement au sein duquel vous avez été exposé.

Lorsque cet établissement ne peut pas être identifié, le suivi médical est pris en charge par l’établissement dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.

Vous êtes informé de votre droit par l’administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.

L’administration vous délivre à cet effet pour cela une attestation d’exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.

Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, dans le cadre d’une consultation hospitalière ou par tout médecin choisi librement.

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