Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié saisonnier bénéficie, comme tous les salariés, d’une surveillance médicale. Lorsque le salarié saisonnier travaille dans l’agriculture, il bénéficie d’un suivi médical particulier.
L’examen médical d’embauche est-il obligatoire pour un salarié saisonnier ? Existe-t-il des cas de dispense ? Peut-il bénéficier de toutes les visites médicales comme les autres salariés ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Cas général
Salarié agricole
Un examen médical d’embauche est obligatoire dans certaines situations. Les règles diffèrent selon la durée du contrat du salarié.
Le salarié ne bénéficie pas d’un examen médical d’embauche, mais d’actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier,…) ou des mises en situation pratiques par exemple.
Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non.
Le salarié ne bénéficie pas d’un examen médical d’embauche, mais d’actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier…) ou des mises en situation pratiques par exemple.
Le salarié bénéficie d’un examen médical d’embauche.
Il peut être dispensé de cet examen si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Recrutement pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés
Aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents
Le salarié bénéficie des visites médicales suivantes :
Visites effectuées à la demande de l’employeur, du salarié ou du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d’une maladie pouvant résulter de l’activité professionnelle du salarié)
Un examen médical d’embauche est obligatoire dans certaines situations. Les règles diffèrent selon la durée du contrat du salarié.
Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non.
Le salarié ne bénéficie pas d’un examen médical d’embauche, mais d’actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier…) ou des mises en situation pratiques par exemple.
Le salarié bénéficie d’un examen médical d’embauche.
Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non.
Le salarié bénéficie d’un examen médical d’embauche.
Oui le salarié peut être dispensé de visite médicale d’embauche.
Les cas de dispense sont différents selon que le salarié a bénéficié d’une visite d’information et de prévention ou d’un suivi individuel renforcé dans son emploi précédent.
Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d’aptitude est en possession du professionnel de santé
Au cours des 5 dernières années, aucun avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n’a été émis par le médecin du travail
À noter
ce délai est réduit à 3 ans si l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels le salarié est exposé le nécessitent.
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude.
Le salarié peut être dispensé de cet examen si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d’aptitude est en possession du médecin du travail
Aucun avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n’a été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années
Le salarié bénéficie des visites médicales suivantes :
Visites effectuées à la demande de l’employeur, à la demande du salarié ou celle du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d’une maladie pouvant résulter de l’activité professionnelle du salarié)
Oui, un salarié saisonnier est suivi par la médecine du travail dans des conditions particulières. Les règles diffèrent selon que le salarié saisonnier soit un salarié agricole ou non.
