Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Prestation d’hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
Vérifié le 02/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d’une séance de soins. Cela concerne des patients dont l’état de santé ne nécessite pas d’hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l’établissement de santé. On parle d’hôtel hospitalier. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l’établissement le plus proche.
Cas général
Femmes enceintes
Ce sont les établissements de santé qui peuvent proposer à leurs patients cette prestation d’hébergement temporaire non médicalisé.
Il faut avoir une prescription médicale.
Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une séance de soins.
Cette prestation peut être proposée au patient dont l’état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde.
Cependant, son état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée, et le maintien à proximité de l’établissement de santé est nécessaire pour au moins l’une des raisons suivantes :
Le domicile est situé à plus d’une heure de trajet motorisé. Les conditions d’accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte.
Inadaptation temporaire du logement ou de l’environnement du fait de l’état de santé du patient (exemple : incompatibilité temporaire entre l’état de santé du patient et l’architecture ou l’accessibilité du domicile)
Isolement géographique ou social du patient. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d’un entourage pouvant être mobilisé pour accompagner le patient.
La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s’il peut être accompagné.
À savoir
l’autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d’autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d’accompagnants du patient en hébergement temporaire est prise en compte.
Le patient bénéficiant de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants.
La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l’établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d’hospitalisation.
Elle peut également être réalisée en dehors de l’établissement de santé dans des locaux dédiés à l’hébergement et situés à proximité de l’établissement.
Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier).
Cas général
Hébergement temporaire en lien avec une séance de soins (notamment radiothérapie ou chimiothérapie)
Patient transféré en outre-mer ou entre l’outre-mer et la métropole
La prestation d’hébergement temporaire est programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.
Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention.
En présence d’un acte ou d’une prestation de l’établissement d’où provient la prescription, la prestation d’hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.
La prestation d’hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.
Il n’y a pas de limitation de durée.
Il n’y a pas de limitation de durée.
Aucun soin n’est réalisé dans l’hébergement temporaire non médicalisé, par l’établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions : la télémédecine, le télésoin, les soins réalisés en situation d’urgence.
Le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).
Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Il est valable tant qu’il n’a pas été retiré.
Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l’hébergement et l’absence de soins et de surveillance médicale par l’établissement de santé.
Cas général
Patient non assuré en France
Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l’Assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre les frais d’hébergement du patient, mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants et les prestations de repas.
Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l’assurance maladie peut être
facturé au patient et aux éventuels accompagnants
ou pris en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l’établissement de santé.
Les frais lui sont facturés.
Il doit demander ensuite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de son organisme étranger d’affiliation.
L’établissement propose d’abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.
Ainsi, vous pouvez solliciter votre établissement de santé pour savoir s’il a mis en place ce type d’hébergement.
Cas général
En Guyane
Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l’établissement le plus proche.
Les conditions d’accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.
Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l’établissement le plus proche.
Les conditions d’accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.
Les communes ne disposant pas d’une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d’une maternité.
Cas général
Grossesse à risque
En Guyane
Cet hébergement temporaire est d’une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l’accouchement.
C’est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.
À noter
pour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu’à l’accouchement.
Cette prestation d’hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.
C’est l’équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :
De 21 nuitées (consécutives ou non)
Et de 23 allers et retours pour l’ensemble de la grossesse.
Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.
Pour cela, la femme doit disposer d’une résidence continue et principale en Guyane :
De plus 6 mois à la date de l’accouchement
Et située à plus de 45 minutes d’une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.
Aucun soin n’est réalisé dans l’hébergement temporaire non médicalisé, par l’établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions :
Télémédecine
Télésoin
Soins réalisés en situation d’urgence
Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d’accueil de la structure d’hébergement.
La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l’établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d’hospitalisation.
Elle peut également être réalisée en dehors de l’établissement de santé dans des locaux dédiés à l’hébergement et situés à proximité de l’établissement.
Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention conventionner avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier).
La patiente reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).
Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Il est valable tant qu’il n’a pas été retiré.
Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l’hébergement et l’absence de soins et de surveillance médicale par l’établissement de santé.
Prestation d’hébergement
L’Assurance-maladie prend en charge ces frais d’hébergement pour les personnes suivantes :
Affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d’un autre pays en application d’un accord
Attention :
si la personne n’est pas dans un de ces cas de figure, la prestation lui est facturée.
Transport
Cas général
Grossesse à risque
Les frais de transport sont pris en charge par l’Assurance-maladie pour se rendre :
Sur ce lieu d’hébergement temporaire
Et aux examens prénataux réalisés entre le 8ème et 9ème mois de grossesse.
Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours.
