Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.

Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

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Question-réponse

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Vérifié le 05/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

  • Vous devez présenter l’un des documents suivants :

     Attention :

    ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

  • Vous devez présenter :

    • ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au RCS.

    Si la société est en constitution, vous devez présenter :

    • un extrait Kbis
    • ou un certificat attestant l’immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d’identification Insee.

  • Vous devez présenter :

    • un extrait Kbis du RCS ou de la carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers
    • et un justificatif de l’adresse où est exercée l’activité commerciale.

  • Vous devez présenter :

    • les statuts, ou tout autre justificatif d’existence légale où apparaît le nom du responsable et l’adresse de l’organisme
    • et la preuve que l’organisme est déclaré auprès d’une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

  • Vous devez présenter :

    • la copie du procès-verbal des élections
    • et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d’immatriculation.

  • Vous devez présenter :

    • une attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété
    • et le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

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