Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.

Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, décès…) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge
  • Personnes rattachées
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Indiquez les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge
  • Personnes rattachées
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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