Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
• Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
• Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.

Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

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Dossier

Affaire civile

Vérifié le 21/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Alternatives à un procès civil

• Accord à l’amiable
• Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

• Saisir le tribunal judiciaire
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Déroulement d’une affaire

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• Devant le tribunal judiciaire
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Mesures prononcées par le tribunal

• Injonction de faire
• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
• Exécution d’une décision du juge civil

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

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• Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

  Formulaire

• Opposition à une injonction de payer

  Formulaire

• Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

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• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

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• Consentement à la transmission par voie électronique

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• Demande d’un certificat de non-opposition

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