La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
- Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
- Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
- Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Changement de collège ou de lycée en cours d’année
Vérifié le 10/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez que votre enfant change d’établissement scolaire en cours d’année (déménagement, choix de votre part) ? L’inscription au collège ou au lycée n’est pas automatique. Elle dépend notamment de la capacité d’accueil de l’établissement. La procédure dépend de l’établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant : établissement public ou privé.
La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans l’établissement de votre secteur ou non.
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1- Obtention d’un certificat de radiation
Vous devez tout d’abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l’ancien établissement scolaire de votre enfant.
2- Inscription auprès de l’établissement scolaire
Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.
Cette inscription dépend de la capacité d’accueil. Elle doit être acceptée par le chef d’établissement.
Si l’établissement du secteur n’a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l’affectation de votre enfant.
Où s’adresser ?
Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
- Exeat
- Décision d’orientation
- Bulletins trimestriels de l’année écoulée
- Certificats de vaccinations obligatoires
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile
À noter
l’établissement peut vous demander des documents complémentaires.
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Vous devez obtenir l’accord du Dasen. Vous devez ensuite faire les démarches d’inscription auprès de l’établissement scolaire.
1-Obtention de l’accord du Dasen
Vous devez obtenir l’accord du Dasen.
Pour en savoir plus sur la demande à présenter, contactez la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale :
Où s’adresser ?
À savoir
vous devez aussi obtenir l’accord du directeur académique de votre département de résidence si l’établissement souhaité se trouve dans un département différent.
2-Inscription auprès de l’établissement scolaire
Vous devez ensuite accomplir les démarches d’inscription directement auprès du collège ou du lycée.
Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
- Certificat de radiation (appelé Exeat) délivré par l’ancien établissement scolaire de votre enfant
- Décision d’orientation
- Bulletins trimestriels de l’année écoulée
- Certificats de vaccinations obligatoires
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile
À noter
l’établissement peut vous demander des documents complémentaires.
Si vous voulez inscrire votre enfant dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, des règles spécifiques s’appliquent.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré
Ministère chargé de l’éducation