La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :

• Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
• Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
• Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques

Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Qui fait la déclaration de décès ?

Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.

Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.

Où faire la déclaration de décès ?

La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Formulaire

Demande d’inscription sur les listes électorales (Formulaire 12669*02)

Vérifié le 15/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un citoyen français de s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie.

Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Élections législatives
• Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
• Liste électorale : inscription d’office à 18 ans
• Listes électorales : nouvelle inscription
• Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s’inscrire pour voter ?
• Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s’inscrire pour voter ?
• Peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?
• Quelles sont les dates des prochaines élections ?
• S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
• S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?
• Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

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