Déclaration de chiens 1 et 2

  • Tranquilité publique
  • Mis à jour le

Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
  • De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
  • De race Tosa. 

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants :

  • De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • De race Rottweiler,
  • De race Tosa.

Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

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Question-réponse

Contrôle d’un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l’initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.

  • Par la Sécurité sociale
  • Par l’employeur

Si votre organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l’initiative d’un contrôle.

Il s’agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit (contrôle médical).

Ces contrôles peuvent se dérouler sur place ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.

Contrôle administratif

Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l’organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières. Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,…).

Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).

Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de même effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

Contrôle médical

Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale.

S’il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.

Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.

La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n’aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.

L’employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.

  À savoir

votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d’enquête, en application du contrat qui vous lie à l’assureur.

  • Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix.

    Il n’a pas l’obligation de vous prévenir à l’avance.

    Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.

    Lorsque le médecin n’a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires.

    Le médecin informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures.

    L’organisme de sécurité sociale peut alors :

    • Mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la la fin du versement)
    • Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur

    Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes (CPH).

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • L’employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.

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