Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Modification des statuts d’une association

Vérifié le 03/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d’objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire (c’est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au greffe des associations. En Alsace-Moselle, cette déclaration s’effectue au tribunal pour inscription au registre des associations.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.

Les statuts prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver qu’ils ne prévoient rien.

  • Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l’adopter (organe compétent, quorum, majorité, …).

  • Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

    Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d’augmenter les engagements des associés (ex : modification qui a pour objet l’exclusion d’un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l’unanimité des membres.

Toutefois, la loi peut prévoir une disposition obligatoire. Tel est le cas pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs,…

Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

Ces modifications peuvent porter sur l’un des sujets suivants :

  • Nom de l’association (et de son sigle)
  • Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
  • Siège social
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)

Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

La déclaration s’effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture). Elle est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.

  • Sur internet
  • Par courrier
  • Sur place

Il faut utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Modification d’une association (e-modification)

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations.

Formulaire
Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf – 505.8 KB)  

Ministère chargé de l’intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations.

Formulaire
Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*03

Accéder au formulaire (pdf – 505.8 KB)  

Ministère chargé de l’intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Pièces à fournir

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

  • Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
  • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant

La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.

Publication au Journal officiel

Seules certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au JOAFE. Il s’agit des modifications concernant l’un des sujets suivants :

  • Nom de l’association (et de son sigle)
  • Objet
  • Adresse de son siège social

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa).

La publication au JOAFE est gratuite.

Sanction

En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

 Attention :

si l’association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d’un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet ou l’adresse du siège doit faire l’objet d’une déclaration.

Les statuts d’une association peuvent être librement modifiés.

Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien.

  • Les statuts prévoient généralement les points suivants :

    • Conditions de modification
    • Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
    • Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, …).

  • Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.

    En cas de modification du but de l’association, l’accord de tous les membres est exigé (l’accord des membres non présents doit être donné par écrit).

L’association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La déclaration s’effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association.

Elle est effectuée par un dirigeant de l’association.

Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l’un des sujets suivants :

  • Nom de l’association (et de son sigle)
  • Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)
  • Siège social
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)

Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Documents à fournir

Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

  • Original et copie(s) du procès-verbal de l’assemblée générale ayant adopté la modification
  • Original et copie(s) des statuts modifiés. L’original est revêtu de la mention de l’inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l’association.

Pour connaître le nombre d’exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d’appeler le tribunal compétent.

En cas de transfert du siège de l’association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s’effectue auprès du tribunal où l’association est inscrite.

Ce tribunal transfère le dossier de l’association au nouveau tribunal compétent.

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.

Sanction

En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

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