La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1^er mai 2025 pour l’apostille et le 1^er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr
au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE		Personnes physiques	Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.	Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
	Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents	10€ H.T.	20€ H.T.
	Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document	5€ H.T.	10€ H.T.
	Délivrance rapide, sous 24h **
	Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents	20€ H.T.	40€ H.T.
	Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document	10€ H.T	20€ H.T.

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)

Vérifié le 05/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
Échange

Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans un État européen (et au Royaume Uni avant 2021), ce permis est valable en France.

Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

Avoir l’âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
Avoir un permis en cours de validité
Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l’interdiction en France de demander un permis de conduire

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu’il est en cours de validité.

Dans le cas contraire, vous n’avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.

Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l’âge requis ou la fin d’une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d’annulation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’échange de votre permis contre un permis français.

L’échange est possible même si votre permis étranger n’est plus en cours de validité.

L’échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire dans les 3 cas suivants:

La validité de votre permis a pris fin
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Les droits à conduire varient si votre permis européen a été obtenu en échange d’un permis délivré par un État pratiquant l’échange de permis avec la France, ou pas.

Si vous résidez en France et avez un permis européen obtenu en échange d’un permis délivré par un État pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France, ce permis est valable en France.
Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir l’âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
- Avoir un permis en cours de validité
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l’interdiction en France de demander un permis de conduire
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu’il est en cours de validité.
Dans le cas contraire, vous n’avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.
Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l’âge requis ou la fin d’une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d’annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’échange de votre permis contre un permis français.
L’échange est possible même si votre permis étranger n’est plus en cours de validité.
L’échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire dans les 3 cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d’un permis délivré par un État ne pratiquant pas la réciprocité d’échange de permis avec la France, son utilisation en France est limitée.
Vous pouvez l’utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France.
Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l’examen du permis de conduire français.

Vous avez un permis de conduire européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez s’il est valable en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu’il est en cours de validité. L’échange contre un permis français n’est pas nécessaire pour conduire en France. Cette page vous explique vos droits à conduire selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un pays européen ou en échange d’un permis délivré par un autre pays.