Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Ivresse – Alcoolisme

Vérifié le 31/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La consommation d’alcool est réglementée. Les mineurs ne peuvent pas acheter ou consommer de l’alcool dans les lieux publics. L’ivresse sur la voie publique est illégale. La consommation d’alcool peut être également interdite dans certains lieux.

  • Majeur
  • Mineur

L’ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc…) est interdite. Il n’y a pas de taux d’alcoolémie défini pour définir une telle ivresse. L’état d’ivresse est apprécié par les forces de l’ordre selon la situation.

Les forces de l’ordre sont autorisées à placer une personne en état d’ivresse en cellule de dégrisement. Ce placement dure le temps nécessaire pour que les effets de l’alcool se dissipent (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l’appréciation des policiers).

La personne arrêtée en état d’ivresse sur la voie publique risque une contravention qui peut atteindre 150 €. La personne sera jugée par le tribunal de police.

En cas d’hospitalisation (pour cause de coma éthylique, par exemple), la convocation et l’audition auront lieu ultérieurement.

La vente et la distribution d’alcool sont interdites dans les stades et gymnases (sauf autorisation exceptionnelle).

Il peut également exister une restriction dans certaines zones protégées, délimitées par le préfet (à proximité d’établissements de santé, écoles, établissements pénitentiaires, casernes…).

Des arrêtés municipaux peuvent également interdire la consommation d’alcool dans certains lieux publics (parcs, places…)

Des éthylotests doivent être mis à la disposition de la clientèle des débits de boissons (dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin). Ces éthylotests doivent indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur et rappeler qu’au delà de ces taux il est interdit de conduire.

Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme (ou 0,2 gramme avec un permis probatoire).

Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.

Ces boissons peuvent être autorisés à l’occasion d’événements particuliers (pot de départ ou de fin d’année, anniversaire, repas d’affaire …) ou au restaurant d’entreprise (cantine).

L’employeur peut aussi interdire tout alcool dans l’entreprise, pour raisons de sécurité. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident causé par un salarié ivre.

Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans le lieu de travail des personnes en état d’ivresse.

En cas de dépendance à l’alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s’adressant à une structure spécialisée.

Il est aussi possible, si l’on souhaite rester anonyme, d’utiliser le numéro d’Écoute alcool.

Où s’adresser ?

Aide et soutien, informations sur les effets, les risques, la loi et les lieux d’accueil

Par téléphone

0 980 980 930

Coût d’un appel local depuis un poste fixe ou un mobile.

Cet appel est anonyme et non surtaxé.

Ouvert 7 jours/7, de 8h à 2h.

Par chat individuel

En allant sur www.alcool-info-service.fr/

Ce service de chat individuel (en direct avec un écoutant) est ouvert :

  • Du lundi au vendredi de 14 h à minuit
  • Le samedi et dimanche de 14 h à 20 h.

Dans certains cas, comme la conduite en état d’ivresse, un magistrat peut prononcer une injonction de soins (obligation à entreprendre une démarche vers des soins).

Le mineur de moins de 16 ans ne peut pas entrer seul dans un bar ou un café servant de l’alcool. Il doit être accompagné d’un parent.

Si l’établissement ne respecte pas cette règle, son responsable risque une amende de 750 €.

Et, même s’il est accompagné, le mineur ne peut pas se faire servir de l’alcool. L’interdiction vaut pour la vente d’alcool à emporter : épiceries, supermarchés…

Un commerçant qui vend (ou offre) de l’alcool à un mineur peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € et/ou d’une interdiction d’exploiter.

La distribution d’alcool à volonté, effectuée dans un but commercial ou en échange d’une somme forfaitaire (droit d’entrée dans une fête par exemple), est interdite.

Le fait de faire boire un mineur jusqu’à l’ivresse est susceptible de sanctions pénales. Les peines encourues sont :

  • 7 500 € d’amende,
  • le retrait de l’autorité parentale,
  • le suivi d’un stage de responsabilité parentale.

De plus, il est interdit de vendre ou d’offrir à un mineur certains objets comportant une incitation directe à la consommation excessive d’alcool (casquette, coque de téléphone, briquet, lunettes ….).

En cas de dépendance à l’alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s’adressant à une structure spécialisée.

Il est aussi possible, si l’on souhaite rester anonyme, d’utiliser le numéro d’Écoute alcool.

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En cas de dépendance à l’alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s’adressant à une structure spécialisée.

Il est aussi possible, si l’on souhaite rester anonyme, d’utiliser le numéro d’Écoute alcool.

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