Faire apostiller/légaliser des documents officiels

  • Papiers
  • Publié le

La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

Accueil particuliers  > Loisirs – Sports – Culture  > Hébergement touristique  > Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Fiche pratique

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Vérifié le 13/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu’il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d’habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l’essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d’habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Obligation de signer un contrat

La réservation d’une location de vacances s’effectue par un contrat de location écrit :

  • de particulier à particulier,
  • ou de particulier à professionnel (par exemple, par l’intermédiaire d’une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s’effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Contenu du contrat

Durée de location

Le contrat doit préciser la date de prise d’effet et la durée de la location.

Pour un même locataire :

  • la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs,
  • au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.

Signataires

Concernant les signataires, le contrat doit préciser :

  • le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire)
  • le nom du locataire

Caractéristiques du logement

Concernant le logement, le contrat doit préciser :

  • Adresse du logement
  • Catégorie de classement (si le meublé est classé)
  • Superficie habitable
  • Description de l’agencement intérieur
  • Inventaire du mobilier
  • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d’enfants). En cas de présence d’une piscine privative, le loueur doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles

Occupants du logement

S’agissant des occupants du logement, le contrat peut mentionner :

  • le nombre maximum d’occupants autorisé,
  • que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

Paiement de la location

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

  • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

  À savoir

le propriétaire peut exiger du locataire qu’il lui fournisse une attestation d’assurance « responsabilité civile spéciale villégiature », ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

Annulation de la réservation

Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.

Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Le propriétaire, avant la mise en location du logement, doit effectuer plusieurs démarches (mairie, impôts, …). Ces démarches diffèrent selon qu’il met en location :

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

  • Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
  • Des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

En matière d’assurance, le propriétaire peut :

  • Exiger du locataire qu’il lui fournisse une attestation d’assurance « responsabilité civile spéciale villégiature »
  • Ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

Si le contrat habitation du locataire ne contient pas la garantie villégiature, le locataire peut :

  • Soit conclure un contrat d’assurance spécifique auprès de l’assureur de son choix, pour la période de location du meublé
  • Soit souscrire un avenant à son contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le locataire doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Il doit respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, si le propriétaire a fixé ce maximum.

 À noter

le propriétaire doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n’est dû automatiquement par le propriétaire.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

    • Si le locataire a versé des arrhes, il doit les abandonner.
    • Si le locataire a payé un acompte au propriétaire, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

     À noter

    ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure. Le locataire a droit au remboursement des sommes versées.

    • Si le propriétaire a reçu des arrhes, doit en restituer le double au locataire.
    • Si le propriétaire a reçu un acompte, il doit rembourser le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral.

     À noter

    ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure. Le propriétaire a droit de conserver les sommes reçues.

Si le logement n’est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus