Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Question-réponse

Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 18/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Avant d’accorder un prêt, la banque exige de l’emprunteur qu’il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d’une maladie ou d’un handicap, la convention Aeras s’applique automatiquement. La convention impose notamment à l’assureur un droit à l’oubli et une grille de référence. Mais elle ne l’oblige pas à vous faire une proposition d’assurance.

La convention Aeras s’applique lorsque l’assureur exige de l’emprunteur qu’il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.

 À noter

à partir du 1er juin 2022, l’assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l’emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu’elle présente un risque d’invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

La convention Aeras instaure un droit à l’oubli pour la personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C.

Cette personne n’a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d’assurance si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n’y a pas eu de rechute
  • Le futur contrat d’assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur

 Attention :

les conséquences de la maladie relevant du droit à l’oubli doivent être déclarées à l’assureur.

La convention Aeras définit une grille de référence listant certaines maladies.

Il s’agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, mais pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit d’appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.

Il peut aussi s’agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d’assurance, et pour lesquelles l’assureur peut accomplir une des actions suivantes :

  • Réclamer une surprime, mais dans la limite d’un montant maximum
  • Imposer des limitations de garantie
  • Soumettre la proposition du contrat d’assurance à certaines conditions

La grille de référence s’applique uniquement au contrat d’assurance répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Crédit d’au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
  • Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une proposition d’assurance aux conditions standards (1er niveau d’analyse), votre demande est transmise à un 2e niveau d’analyse. Certaines demandes peuvent faire l’objet d’un 3e niveau d’analyse.

 À noter

il est recommandé d’anticiper cette démarche, voire de s’adresser à plusieurs assureurs.

1er et 2e niveaux d’analyse : questionnaires médicaux

Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d’un autre assureur, il doit vous remettre un document d’information spécifique :

Modèle de document
Document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Doit être remis par l’assureur à chaque candidat à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit relevant d’une convention Aeras.

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1er niveau d’examen).

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d’examen). Le médecin de l’assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, …).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • Soit vous obtenez une proposition de contrat d’assurance, valable 4 mois. Le contrat d’assurance qu’il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
  • Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3e niveau d’examen.
  • Soit votre demande d’assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras. Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d’analyse : analyse de votre situation médicale

Votre demande est soumise à un 3e niveau d’analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d’assurance
  • Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000  €(hors prêt relais)

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • Soit votre demande est acceptée. L’assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d’assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d’assurance est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d’assurance due lorsque l’emprunteur a des revenus modestes.
  • Soit votre demande est refusée. l’assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.

Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, notamment si le droit à l’oubli n’a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur
  • Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu’il est déjà mis en place

Les banques se sont engagées, en cas de refus d’assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Notamment :

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