Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Séjour à l’hôtel : vol, détérioration ou accident

Vérifié le 01/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d’un client (bagages, vêtements, objets). L’hôtelier est également responsable du vol du véhicule d’un client, lorsqu’il est garé sur le parking privé de l’hôtel. L’hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d’accident survenu à un de ses clients dans l’hôtel.

  • Véhicule
  • Vêtements et autres objets
  • Client victime d’un accident

Lorsqu’un véhicule, garé sur le parking privé de l’hôtel, est volé, l’hôtelier doit indemniser le client concerné. L’indemnisation doit prendre en compte le véhicule et les objets qui se trouvent à l’intérieur.

Ces règles s’appliquent, que les faits aient été commis 

  • par les employés de l’hôtel
  • ou d’autres clients
  • ou d’autres personnes allant et venant dans l’hôtel.

 À noter

toute clause du règlement intérieur de l’hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l’hôtelier est nulle, c’est-à-dire sans valeur juridique.

L’indemnisation est totale en cas de faute caractérisée de l’hôtelier ou d’un de ses employés (c’est-à-dire en cas de négligence ou d’imprudence évidentes).

Dans tous les autres cas, l’indemnisation est partielle :

  • Pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l’hôtel, l’indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix d’une nuit d’hôtel.
  • Pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l’hôtel, l’indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix d’une nuit d’hôtel.

Mais la responsabilité de l’hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d’imprudence du client.

Vous devez prévenir le responsable de l’hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez ensuite adresser une demande d’indemnisation à l’hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit être accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d’achat, bons de réparation…).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l’hôtelier. Il est conseillé de le faire à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l’hôtel en cas de refus d’indemnisation d’objets volés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si cette mise en demeure n’aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque les bagages, vêtements ou objets divers d’un client sont volés ou détériorés dans l’hôtel, l’hôtelier doit indemniser le client concerné.

Ces règles s’appliquent, que les faits aient été commis 

  • par les employés de l’hôtel
  • ou d’autres clients
  • ou d’autres personnes allant et venant dans l’hôtel.

 À noter

toute clause du règlement intérieur de l’hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l’hôtelier dans de telles situations est nulle, c’est-à-dire sans valeur juridique.

L’indemnisation est égale à la valeur du bien dans l’un des cas suivants :

  • En cas de faute caractérisée de l’hôtelier ou d’un de ses employés (c’est-à-dire en cas de négligence ou d’imprudence évidentes)
  • Lorsque le bien a été confié à l’hôtelier pour être placés dans le coffre de l’hôtel
  • Lorsque l’hôtelier a refusé, sans motif légitime, de le garder

Dans les autres cas, l’indemnisation est partielle, et plafonnée à 100 fois le prix d’une nuit d’hôtel.

Mais la responsabilité de l’hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d’imprudence du client.

Vous devez prévenir le responsable de l’hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez ensuite adresser une demande d’indemnisation à l’hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d’achat, bons de réparation…).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l’hôtelier. Il est conseillé de le faire à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l’hôtel en cas de refus d’indemnisation d’objets volés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si cette mise en demeure n’aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L’hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son hôtel.

Si vous êtes victime d’un accident corporel en raison d’un défaut de surveillance ou d’organisation de l’hôtel, vous pouvez exiger une indemnisation.

Mais en cas d’imprudence du client, la responsabilité de l’hôtelier peut ne pas être retenue ou être atténuée.

En cas de force majeure (en cas de foudre par exemple), la responsabilité de l’hôtelier est écartée.

Vous devez adresser une demande d’indemnisation à l’hôtelier.

Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception et d’y joindre tous les justificatifs nécessaires (certificat médical…).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l’hôtelier. Il est conseillé de la faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l’hôtel en cas de refus d’indemnisation d’un accident

Permet de mettre en demeure l’hôtelier qui refuse d’indemniser son client victime d’un accident dans l’hôtel.

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Si cette mise en demeure n’aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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