La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1^er mai 2025 pour l’apostille et le 1^er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr
au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE		Personnes physiques	Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.	Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
	Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents	10€ H.T.	20€ H.T.
	Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document	5€ H.T.	10€ H.T.
	Délivrance rapide, sous 24h **
	Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents	20€ H.T.	40€ H.T.
	Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document	10€ H.T	20€ H.T.

Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 22/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez le droit de résilier votre abonnement que vous soyez toujours sous engagement ou non. Si vous l’êtes encore, vous devrez finir de payer votre abonnement, en entier ou en partie. Si votre opérateur ne respecte pas ses obligations prévues au contrat ou si votre date d’engagement est dépassée, vous n’aurez pas de frais de rupture à payer, mais seulement des frais de dossier. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Par l’abonné
Par l’opérateur

Vous devez d’abord vérifier si votre contrat prévoit une durée minimum d’engagement (12 ou 24 mois). Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou la date de fin.

Il s’agit d’un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l’opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Vous devez vérifier que votre contrat prévoit des motifs légitimes de résiliation.
Les motifs légitimes sont les suivants :
- Licenciement d’un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Déménagement à l’étranger
- Surendettement
Vous devez joindre le justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation. Par exemple, une copie de lettre de votre licenciement.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit, et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Exemple
En cas de déménagement, précisez dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
- Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
  Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.
  Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
  Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
  Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
  Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu’au 12e mois.
  Exemple
  Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d’engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s’élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
  Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
  Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.
  Un modèle de document est disponible :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
  
  À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
  Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
  Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
  Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
- Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
  Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.
  Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
  Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
  Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
  Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d’abonnement jusqu’au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.
  Exemple
  Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
  Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.
  Un modèle de document est disponible :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
  
  À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
  Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
  Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
  Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n’avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n’avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n’avez pas répondu par le paiement du retard.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.