Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Question-réponse

Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

Vérifié le 13/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie

Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. À quoi sert le Cesu déclaratif ? Comment adhérer au Cesu déclaratif ? Comment déclarer la rémunération du salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d’employeur de façon simplifiée.

En adhèrant préalablement à l’Urssaf service Cesu sur internet  :

  • Vous n’avez pas à faire de déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d’embauche.
  • Vous n’avez pas à établir de bulletin de paie.
  • L’Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie s’il en fait la demande.

Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Au delà, et pour des tâches régulières, un contrat de travail doit être établi.

  À savoir

Pour utiliser le Cesu, vous devez obtenir l’accord de votre salarié.

Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et rémunérer un salarié employé pour l’exercice de l’une des activités suivantes :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile

  À savoir

le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d’enfants à votre domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, si vous bénéficiez d’une aide de la Caf ou de la MSA.

Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d’adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu.

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

L’adhésion vous permet d’utiliser les fonctionnalités disponibles dans l’espace employeur (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale…).

Elle vous permet également d’obtenir des volets sociaux, sous format papier, pour déclarer la rémunération de votre salarié.

Mode de déclaration

Au moment de votre adhésion à Urssaf service Cesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.

La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :

  • Par internet sur le site d’Urssaf service Cesu
  • À l’aide du volet social papier inclut dans un carnet de volets sociaux, à envoyer à Urssaf service Cesu
  • Par internet
  • Par courrier

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Où s’adresser ?

Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

En Guyane : jusqu’à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Date de déclaration

Vous devez déclarer la rémunération de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit la période d’activité.

Bulletin de paie

L’Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s’il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.

Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.

Si votre salarié dispose d’un compte en ligne, il y accède directement.

Calcul et prélèvement des cotisations

Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne).

Service en ligne
Cesu en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Au début du mois suivant celui de votre déclaration, l’Urssaf service Cesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué à la fin du mois.

 Exemple

L’employeur effectue la déclaration du salaire d’avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l’avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.

Avec le service Cesu + et avec l’accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l’intégralité de la procédure de paiement du salaire. 2 jours ouvrés après l’enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, après 4 jours ouvrés, sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.

Calcul et prélèvement de l’impôt sur le revenu

Le service Cesu + assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié, s’il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l’impôt 3 jours plus tard, sur son compte bancaire. L’impôt est directement versé à l’administration fiscale.

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